Tribunal des activités économiques de Nanterre, Référés, 7 septembre 2026, n° 2026R00298

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS

La société [V] EUROPEAN [Localité 1] B.V, ci-après dénommée « [V] » a pour activité la vente et la réparation en sous-traitance de voitures de tourisme et de véhicules motorisés légers, filiale française de la société allemande [V] Group Operations SE laquelle a créé une plateforme exclusivement réservée aux professionnels de l'automobile préalablement agréés, ainsi que le « service Remarketing » leur permettant la vente de véhicules « au groupe [V] » à un prix « marchand ».

En date du 8 août 2025, EXOTIC CAR a confié à [V] la mise en remarketing de deux véhicules, le premier de marque BMW modèle X5 DRIVE 40e et le second de marque AUDI modèle RS4 2.9 V6 TFSI.

Les deux véhicules ont été déposés le 29 août 2025 par EXOTIC CAR dans un centre de stockage partenaire d'[V] à [Localité 2] (69).

Selon EXOTIC CAR, le 12 septembre 2025, elle aurait reçu un virement d'un montant de 19 500 euros HT correspondant à la vente du véhicule BMW X5 et concernant le véhicule AUDI, aucun règlement ne serait intervenu et qu'en date du 25 septembre 2025, [V] aurait remis en vente, de manière unilatérale et sans aucune information préalable, le véhicule AUDI au prix de 40 434 euros HT au lieu de 38 000 euros HT initialement convenu entre les parties et en aurait acquis illégalement la propriété.

Toujours selon EXOTIC CAR, [V] conditionnerait de manière illégale et abusive la restitution du véhicule AUDI au remboursement par Monsieur [Y] [W], représentant légal d'EXOTIC CAR, de la somme de 19 500 euros correspondant au prix d'achat du véhicule BMW X5, bien que les deux véhicules aient fait l'objet d'opérations distinctes.

PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, remis à personne morale, EXOTIC CAR a fait assigner AUTO 1 devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé.

Par dernières conclusions n°1 régularisées à l'audience du 9 juillet 2026, EXOTIC nous demande :

À titre liminaire :

Juger que les demandes d'EXOTIC CAR recevable,

Juger que le véhicule AUDI RS4 n'a pu être retiré par EXOTIC CAR qu'à partir du 20 avril 2026 en raison de l'état non roulant du véhicule constaté lors de la réunion contradictoire du 9 avril 2026,

Juger que le véhicule AUDI RS4 n'a pas été remis à EXOTIC CAR dans un état non conforme à son état initial au moment de son dépôt le 8 août 2025,

En conséquence :

Condamner [V] à payer à EXOTIC CAR la somme de 7 353,71 euros à titre de provision en réparation des préjudices résultant de son manquement à l'obligation de conservation du véhicule, se décomposant comme suit :

7 103,71 euros TTC (TVA à 20 %) au titre du devis de remise en état établi par Extrem Automotive,
 * 250 euros HT (non soumis à TVA) au titre des frais de récupération du véhicule,

Condamner [V] à payer à EXOTIC CAR la somme de 5 000 euros à titre de provision en réparation du préjudice subi en raison de la rétention prolongée du véhicule et du blocage abusif du compte sur la plateforme, outres intérêts légaux courant à compter de la mise en demeure avec capitalisation,

En tout état de cause,

Condamner [V] à payer à la société EXOTIC CAR la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner [V] aux entiers dépens de l'instance.

Par dernières conclusions régularisées à l'audience du 18 juin 2026, AUTO 1 nous demande : Vu l'article 484 du code de procédure civile, Vu l'article 488 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Donner acte à [V] que l'ensemble des documents afférents au véhicule AUDI RS4 2.9 V6 TFSI, immatriculée [Immatriculation 1], et sa cession ont été remis à EXOTIC CAR,

Donner acte à AUTO 1que le véhicule AUDI RS4 2.9 V6 TFSI, immatriculée [Immatriculation 1] a été restitué à EXOTIC CAR depuis le 20 avril 2026,

Débouter EXOTIC CAR de l'ensemble de ses demandes,

Condamner EXOTIC CAR à payer à [V] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner EXOTIC CAR aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 juillet 2026.

A l'audience du 9 juillet 2026,

EXOTIC CAR a confirmé que le véhicule AUDI RS4 2.9 V6 TFSI, immatriculée [Immatriculation 1] a été restitué par AUTO 1 et a actualisé ses demandes initiales par conclusions n°1 régularisées à notre audience.

Motifs

SUR QUOI :

Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

Sur la demande principale,

EXOTIC CAR nous demande de condamner [V] à payer, à titre provisionnel, la somme globale de 7 353,71 euros se décomposant ainsi :

7 103,71 euros TTC (TVA à 20 %) au titre du devis de remise en état établi par Extrem Automotive, et

250 euros HT au titre des frais de récupération du véhicule.

EXOTIC CAR expose que :

Le véhicule AUDI RS4 a été déposé le 29 août 2025 au centre de stockage de [Localité 2], l'état des lieux d'arrivée ne mentionnait aucune anomalie mécanique.

Le 9 avril 2026, le procès-verbal de constat contradictoire a révélé un voyant de défaut de propulsion allumé, un manque de puissance et une manche à air débranchée sous le capot moteur.

L'expert a déclaré que le manque de puissance était directement lié à un débranchement, survenu pendant la période de garde par [V] et qu'elle a manqué à son obligation de conservation et de restitution identique.

Ce constat a été confirmé par le diagnostic électronique du 21 avril 2026 (code défaut actif P029900 affectant le turbocompresseur) et un devis n° 365 du 29 avril 2026 a chiffré les réparations à hauteur de la somme de 7 103,71 euros TTC.

EXOTIC CAR justifie, par ailleurs, d'une facture de 250 € HT au titre de l'enlèvement du véhicule qu'elle a dû assumer à ses frais et pour laquelle elle demande également remboursement.

AUTO 1 soutient que :

EXOTIC CAR tendant au paiement de la somme de 7.103,71 euros TTC correspondant au remplacement de deux turbocompresseurs est dépourvue du moindre fondement technique sérieux.

En effet, le procès-verbal de constat est parfaitement clair : l'expert y indique que le «

manque de puissance est lié au débranchement de la manche à air

 » il n'est pas conclu à une défaillance des turbocompresseurs, encore moins à la nécessité de remplacer ces deux organes.

EXOTIC CAR soutient qu'au moment d'un diagnostic ultérieur, un code défaut actif P029900 aurait révélé un dysfonctionnement du turbocompresseur. De surcroît rien ne démontre la nécessité d'un changement des turbocompresseurs.

[V] conteste, tant dans son principe que dans son montant le devis produit et EXOTIC CAR ne peut prétendre à l'existence d'un quelconque manquement à l'obligation de conservation, ni solliciter l'indemnisation d'un prétendu préjudice dont elle est elle-même à l'origine. Les désordres et frais qu'elle invoque aujourd'hui procèdent de ses propres choix et de son abstention persistante à récupérer le véhicule.

L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « (…) Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».

Il est rappelé que l'octroi d'une provision suppose le constat préalable par la juridiction de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

Ainsi la provision ne peut être accordée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

A l'appui de ses demandes, EXOTIC CAR verse notamment aux débats :

L'état des lieux d'arrivée du véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 1] signé le 29 aout 2025 par Monsieur [Y] [W], conducteur et 2L RHONE ALPES, agent de parc,

La facture de cession du véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 2]C établie par EXOTIC CAR à AUTO 1 pour un montant de 38 000 euros HT ainsi que le certificat de cession signé par les parties le 27 aout 2025,

Le procès-verbal de constat dressé le 9 avril 2026 par l'étude Law-Partner, commissaires de justice à [Localité 3], en présence de Monsieur [Y] [W], gérant d'EXOTIC CAR, Monsieur [C] [P], représentant AUTO 1 et de Monsieur [N] [O], en qualité d'expert automobile,

Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion du véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 1] vendeur AUTO 1 et nouveau propriétaire EXOTIC CAR ainsi que la déclaration d'achat et le certificat de vente, signés le 9 avril 2026,

La facture de remorquage établie le 20 avril 2026 par la SAS CAME,
 * Le devis n°365 établi le 29 avril 2026 par la société EXTREM AUTOMOTIVE à EXOTIC CAR ainsi que le rapport de diagnostic dudit véhicule.

Il est de jurisprudence constante qu'il existe une contestation sérieuse chaque fois que le juge des référés serait conduit à se prononcer sur l'existence même du droit invoqué ou à trancher une question relevant du fond du litige, notamment en appréciant la validité, la qualification ou l'interprétation d'une stipulation contractuelle.

En l'espèce, EXOTIC CAR, ne rapporte pas la preuve que les dysfonctionnements constatés sur le véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 1], lors du procès-verbal de constat dressé le 9 avril 2026 par le commissaire de justice, trouvent leur origine dans la période durant laquelle le véhicule était sous la garde d'[V]. Elle ne démontre pas davantage que cette dernière aurait manqué à son obligation de conservation du véhicule ou à son obligation de le restituer dans l'état où il lui avait été confié.

Ainsi, les demandes formées par EXOTIC CAR se heurtent à une contestation sérieuse. En effet, le litige porte précisément sur l'origine des désordres allégués et sur l'éventuelle responsabilité d'[V], questions qui ne peuvent être tranchées en l'absence de tout autre élément technique permettant d'établir le lien entre les désordres constatés et la période de garde du véhicule par [V].

En outre, il n'est pas contesté que le véhicule litigieux a été restitué à EXOTIC CAR le 20 avril 2026 et que l'ensemble des formalités administratives de cession ont été effectuées préalablement le 9 avril 2026.

En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé et inviterons les parties à mieux se pourvoir.

Sur les demandes accessoires

EXOTIC CAR, qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons EXOTIC CAR à payer à AUTO 1, la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Nous, président, par décision contradictoire et en premier ressort,

Dit n'y avoir lieu à référé et invitons les parties à mieux se pourvoir ;

Déboutons la SASU EXOTIC CAR de ses autres demandes plus amples et contraires ;

Déboutons SDE AUTO 1 EUROPEAN [Localité 1] B.V de ses demandes plus amples et contraires ;

Condamnons la SASU EXOTIC CAR aux dépens ;

Condamnons la SASU EXOTIC CAR à payer à la SDE AUTO 1 EUROPEAN [Localité 1] B.V à la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 €uros, dont TVA 6,12 €uros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par Mme Nicole BARACASSA, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.

6.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026

Référé numéro : 2026R00298

DEMANDEUR

SASU EXOTIC CAR [Adresse 1] comparant par Me [S] MESSAOUDI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SDE [V] EUROPEAN CARS B.V. 92320 CHATILLON comparant par Me Constance LECOUTURIER [Adresse 3] et par Me Olivier- SCP RMC ASSOCIES ROQUAIN [Adresse 4]

Débats à l'audience publique du 9 juillet 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DES FAITS

La société [V] EUROPEAN [Localité 1] B.V, ci-après dénommée « [V] » a pour activité la vente et la réparation en sous-traitance de voitures de tourisme et de véhicules motorisés légers, filiale française de la société allemande [V] Group Operations SE laquelle a créé une plateforme exclusivement réservée aux professionnels de l'automobile préalablement agréés, ainsi que le « service Remarketing » leur permettant la vente de véhicules « au groupe [V] » à un prix « marchand ».

En date du 8 août 2025, EXOTIC CAR a confié à [V] la mise en remarketing de deux véhicules, le premier de marque BMW modèle X5 DRIVE 40e et le second de marque AUDI modèle RS4 2.9 V6 TFSI.

Les deux véhicules ont été déposés le 29 août 2025 par EXOTIC CAR dans un centre de stockage partenaire d'[V] à [Localité 2] (69).

Selon EXOTIC CAR, le 12 septembre 2025, elle aurait reçu un virement d'un montant de 19 500 euros HT correspondant à la vente du véhicule BMW X5 et concernant le véhicule AUDI, aucun règlement ne serait intervenu et qu'en date du 25 septembre 2025, [V] aurait remis en vente, de manière unilatérale et sans aucune information préalable, le véhicule AUDI au prix de 40 434 euros HT au lieu de 38 000 euros HT initialement convenu entre les parties et en aurait acquis illégalement la propriété.

Toujours selon EXOTIC CAR, [V] conditionnerait de manière illégale et abusive la restitution du véhicule AUDI au remboursement par Monsieur [Y] [W], représentant légal d'EXOTIC CAR, de la somme de 19 500 euros correspondant au prix d'achat du véhicule BMW X5, bien que les deux véhicules aient fait l'objet d'opérations distinctes.

PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, remis à personne morale, EXOTIC CAR a fait assigner AUTO 1 devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé.

Par dernières conclusions n°1 régularisées à l'audience du 9 juillet 2026, EXOTIC nous demande :

À titre liminaire :

Juger que les demandes d'EXOTIC CAR recevable,

Juger que le véhicule AUDI RS4 n'a pu être retiré par EXOTIC CAR qu'à partir du 20 avril 2026 en raison de l'état non roulant du véhicule constaté lors de la réunion contradictoire du 9 avril 2026,

Juger que le véhicule AUDI RS4 n'a pas été remis à EXOTIC CAR dans un état non conforme à son état initial au moment de son dépôt le 8 août 2025,

En conséquence :

Condamner [V] à payer à EXOTIC CAR la somme de 7 353,71 euros à titre de provision en réparation des préjudices résultant de son manquement à l'obligation de conservation du véhicule, se décomposant comme suit :

7 103,71 euros TTC (TVA à 20 %) au titre du devis de remise en état établi par Extrem Automotive,
 * 250 euros HT (non soumis à TVA) au titre des frais de récupération du véhicule,

Condamner [V] à payer à EXOTIC CAR la somme de 5 000 euros à titre de provision en réparation du préjudice subi en raison de la rétention prolongée du véhicule et du blocage abusif du compte sur la plateforme, outres intérêts légaux courant à compter de la mise en demeure avec capitalisation,

En tout état de cause,

Condamner [V] à payer à la société EXOTIC CAR la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner [V] aux entiers dépens de l'instance.

Par dernières conclusions régularisées à l'audience du 18 juin 2026, AUTO 1 nous demande : Vu l'article 484 du code de procédure civile, Vu l'article 488 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Donner acte à [V] que l'ensemble des documents afférents au véhicule AUDI RS4 2.9 V6 TFSI, immatriculée [Immatriculation 1], et sa cession ont été remis à EXOTIC CAR,

Donner acte à AUTO 1que le véhicule AUDI RS4 2.9 V6 TFSI, immatriculée [Immatriculation 1] a été restitué à EXOTIC CAR depuis le 20 avril 2026,

Débouter EXOTIC CAR de l'ensemble de ses demandes,

Condamner EXOTIC CAR à payer à [V] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner EXOTIC CAR aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 juillet 2026.

A l'audience du 9 juillet 2026,

EXOTIC CAR a confirmé que le véhicule AUDI RS4 2.9 V6 TFSI, immatriculée [Immatriculation 1] a été restitué par AUTO 1 et a actualisé ses demandes initiales par conclusions n°1 régularisées à notre audience.

SUR QUOI :

Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

Sur la demande principale,

EXOTIC CAR nous demande de condamner [V] à payer, à titre provisionnel, la somme globale de 7 353,71 euros se décomposant ainsi :

7 103,71 euros TTC (TVA à 20 %) au titre du devis de remise en état établi par Extrem Automotive, et

250 euros HT au titre des frais de récupération du véhicule.

EXOTIC CAR expose que :

Le véhicule AUDI RS4 a été déposé le 29 août 2025 au centre de stockage de [Localité 2], l'état des lieux d'arrivée ne mentionnait aucune anomalie mécanique.

Le 9 avril 2026, le procès-verbal de constat contradictoire a révélé un voyant de défaut de propulsion allumé, un manque de puissance et une manche à air débranchée sous le capot moteur.

L'expert a déclaré que le manque de puissance était directement lié à un débranchement, survenu pendant la période de garde par [V] et qu'elle a manqué à son obligation de conservation et de restitution identique.

Ce constat a été confirmé par le diagnostic électronique du 21 avril 2026 (code défaut actif P029900 affectant le turbocompresseur) et un devis n° 365 du 29 avril 2026 a chiffré les réparations à hauteur de la somme de 7 103,71 euros TTC.

EXOTIC CAR justifie, par ailleurs, d'une facture de 250 € HT au titre de l'enlèvement du véhicule qu'elle a dû assumer à ses frais et pour laquelle elle demande également remboursement.

AUTO 1 soutient que :

EXOTIC CAR tendant au paiement de la somme de 7.103,71 euros TTC correspondant au remplacement de deux turbocompresseurs est dépourvue du moindre fondement technique sérieux.

En effet, le procès-verbal de constat est parfaitement clair : l'expert y indique que le «

manque de puissance est lié au débranchement de la manche à air

 » il n'est pas conclu à une défaillance des turbocompresseurs, encore moins à la nécessité de remplacer ces deux organes.

EXOTIC CAR soutient qu'au moment d'un diagnostic ultérieur, un code défaut actif P029900 aurait révélé un dysfonctionnement du turbocompresseur. De surcroît rien ne démontre la nécessité d'un changement des turbocompresseurs.

[V] conteste, tant dans son principe que dans son montant le devis produit et EXOTIC CAR ne peut prétendre à l'existence d'un quelconque manquement à l'obligation de conservation, ni solliciter l'indemnisation d'un prétendu préjudice dont elle est elle-même à l'origine. Les désordres et frais qu'elle invoque aujourd'hui procèdent de ses propres choix et de son abstention persistante à récupérer le véhicule.

L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « (…) Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».

Il est rappelé que l'octroi d'une provision suppose le constat préalable par la juridiction de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

Ainsi la provision ne peut être accordée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

A l'appui de ses demandes, EXOTIC CAR verse notamment aux débats :

L'état des lieux d'arrivée du véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 1] signé le 29 aout 2025 par Monsieur [Y] [W], conducteur et 2L RHONE ALPES, agent de parc,

La facture de cession du véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 2]C établie par EXOTIC CAR à AUTO 1 pour un montant de 38 000 euros HT ainsi que le certificat de cession signé par les parties le 27 aout 2025,

Le procès-verbal de constat dressé le 9 avril 2026 par l'étude Law-Partner, commissaires de justice à [Localité 3], en présence de Monsieur [Y] [W], gérant d'EXOTIC CAR, Monsieur [C] [P], représentant AUTO 1 et de Monsieur [N] [O], en qualité d'expert automobile,

Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion du véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 1] vendeur AUTO 1 et nouveau propriétaire EXOTIC CAR ainsi que la déclaration d'achat et le certificat de vente, signés le 9 avril 2026,

La facture de remorquage établie le 20 avril 2026 par la SAS CAME,
 * Le devis n°365 établi le 29 avril 2026 par la société EXTREM AUTOMOTIVE à EXOTIC CAR ainsi que le rapport de diagnostic dudit véhicule.

Il est de jurisprudence constante qu'il existe une contestation sérieuse chaque fois que le juge des référés serait conduit à se prononcer sur l'existence même du droit invoqué ou à trancher une question relevant du fond du litige, notamment en appréciant la validité, la qualification ou l'interprétation d'une stipulation contractuelle.

En l'espèce, EXOTIC CAR, ne rapporte pas la preuve que les dysfonctionnements constatés sur le véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 1], lors du procès-verbal de constat dressé le 9 avril 2026 par le commissaire de justice, trouvent leur origine dans la période durant laquelle le véhicule était sous la garde d'[V]. Elle ne démontre pas davantage que cette dernière aurait manqué à son obligation de conservation du véhicule ou à son obligation de le restituer dans l'état où il lui avait été confié.

Ainsi, les demandes formées par EXOTIC CAR se heurtent à une contestation sérieuse. En effet, le litige porte précisément sur l'origine des désordres allégués et sur l'éventuelle responsabilité d'[V], questions qui ne peuvent être tranchées en l'absence de tout autre élément technique permettant d'établir le lien entre les désordres constatés et la période de garde du véhicule par [V].

En outre, il n'est pas contesté que le véhicule litigieux a été restitué à EXOTIC CAR le 20 avril 2026 et que l'ensemble des formalités administratives de cession ont été effectuées préalablement le 9 avril 2026.

En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé et inviterons les parties à mieux se pourvoir.

Sur les demandes accessoires

EXOTIC CAR, qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons EXOTIC CAR à payer à AUTO 1, la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Nous, président, par décision contradictoire et en premier ressort,

Dit n'y avoir lieu à référé et invitons les parties à mieux se pourvoir ;

Déboutons la SASU EXOTIC CAR de ses autres demandes plus amples et contraires ;

Déboutons SDE AUTO 1 EUROPEAN [Localité 1] B.V de ses demandes plus amples et contraires ;

Condamnons la SASU EXOTIC CAR aux dépens ;

Condamnons la SASU EXOTIC CAR à payer à la SDE AUTO 1 EUROPEAN [Localité 1] B.V à la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 €uros, dont TVA 6,12 €uros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par Mme Nicole BARACASSA, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.

6.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 488). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 9 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Accorde une provision · n° 25/02082

  en commun : code de procedure civile 488

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Mise à jour de la source le 2026-09-08T13:47:00.485Z.