Tribunal judiciaire de Paris, PEC sociétés civiles, 8 septembre 2026, n° 23/15469

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] C.C.C + C.C.CF.E
délivrées le :
à


■


PEC sociétés civiles

 
 N° RG 23/15469 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2X5M

N° MINUTE : 1


Assignation du :
08 Septembre 2023









JUGEMENT 
rendu le 08 Septembre 2026 
DEMANDERESSE

Société SCCV [Localité 1] HEURTAULT
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Alexandre MERVEILLE de la SELARL Versini - Campinchi, Merveille & Colin, Avocats au Barreau de PARIS, avocats plaidant, Vestiaire P0454



DÉFENDERESSES

S.A.S. IDEVI
[Adresse 2]
[Localité 3]


S.A.R.L. COMPAGNIE FINANCIERE PALLADIO
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentées par Maître Jean-Marc DELAS, Avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant, Vestiaire : A0082





Décision du 08 Septembre 2026
PEC sociétés civiles
N° RG 23/15469 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2X5M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente, présidente de la formation;
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente ;
Monsieur Benjamin BLANCHET, Vice-Président,

Assistés de Monsieur Robin LECORNU, Greffier lors des débats, et de Madame Céline BENS, Greffier lors de la mise à disposition ;

DÉBATS

A l’audience du 24 novembe 2025, tenue en audience publique devant Madame Pascale LADOIRE-SECK, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 09 mars 2026, prorogé au 13 avril 2026, prorogé au 15 juin 2026 puis prorogé au 08 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort


*****


EXPOSE DU LITIGE 

Les sociétés Vinci Immobilier Ile de France, Idevi et Compagnie Financière Palladio ont conclu le 13 juillet 2021 une convention de partenariat avec pour objet la fixation des modalités de leur collaboration dans le cadre d’une opération immobilière consistant en l’édification d’un ensemble immobilier situé à [Localité 1].

Les sociétés Vinci Immobilier Ile de France, Idevi et Compagnie Financière Palladio ont ainsi constitué le 27 juillet 2021 la SCCV [Localité 1] Heurtault dont le capital social a été réparti entre :
- Vinci Immobilier Ile de France à hauteur de 41%
- Idevi à hauteur de 24,5% 
- Compagnie Financière Palladio à hauteur de 24,5%.

La SCCV [Localité 1] Heurtault a pour objet l’acquisition d’un terrain ou plusieurs parcelles de terrain ou de droits à construire situés [Adresse 4], [Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 1], la construction d’un ensemble immobilier à usage principal d’habitation, la vente en totalité ou par fractions, avant ou après achèvement des constructions édifiées, la location des lots en stock en l’attente de la vente.

La société Vinci Immobilier Ile de France a été désignée en qualité de gérant de la SCCV [Localité 1] Heurtault.

Le 20 mars 2023, la SCCV [Localité 1] Heurtault a procédé à un appel de fonds auprès de ses associés d’un montant de 1.315.056,35 euros destinés à rembourser les dépenses d’études et commerciales payées par la société Vinci Immobilier Ile de France.

Les sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio qui imputent à la société Vinci Immobiler Ile de France la caducité de promesses de vente de parcelles aux torts de celle-ci n’ont pas donné suite à ces appels de fonds.

La SCCV [Localité 1] Heurtault a par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juin 2023 mis en demeure les sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio de payer chacune la somme de 322.181 euros.

Le 1er août 2023, la SCCV [Localité 1] Heurtault a procédé à deux nouveaux appels de fonds:
- 2.005.891,01 euros au titre des dépenses engagées par les associés et refacturés à la SCCV
- 1.710.191,10 euros au titre des avances sur terrains et indemnités d’immobilisation.

La société Compagnie Financière Paladio a contesté ces appels de fonds en faisant référence à la convention de partenariat par courrier du même jour.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice des 25 et 26 septembre 2023, la SCCV a fait assigner les sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

“Condamner Idevi et Compagnie Financière Palladio au paiement chacune à la SCCV [Localité 1] Heurtault de 
-322.188,81 € chacune au titre de l’appel de fonds n°1 du 20 mars 2023, majorée d’un intérêt statutaire de retard de 1% par mois à compter du 12 juillet 2023 jusqu’à complet paiement ; 
-19.254,49 € chacune au titre de l’appel de fonds n°2 du 27 juillet 2023, majorée d’un intérêt statutaire de retard de 1% par mois à compter du 16ème jour suivant la délivrance de l’assignation introductive jusqu’à complet paiement ; 
-418.996,82 € chacune au titre de l’appel de fonds n°3 du 27 juillet 2023, majorée d’un intérêt statutaire de retard de 1% par mois à compter du 16ème jour suivant la délivrance de l’assignation introductive jusqu’à complet paiement ; 

Condamner Idevi et Compagnie Financière Palladio au paiement chacune à la SCCV [Localité 1] Heurtault de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 CPC ; 

Condamner Idevi et Compagnie Financière Palladio aux entiers dépens.”

L’assemblée générale extraordinaire de la SCCV [Localité 1] Heurtault du 17 septembre 2024 a rejeté la proposition de sa dissolution par anticipation.


Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 25 octobre 2024, les sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio demandent au tribunal de : 

“- débouter la S.C.C.V. HEURTAULT [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, 
- la condamner au paiement de la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.” 

Le 22 janvier 2025, la SCCV [Localité 1] Heurtault qui a reçu trois avis de taxe d’urbanisme pour un total de 1.913.050 euros a émis des appels de fonds à l’égard des sociétés Idevi et Compagnie Financière Paladio pour un montant de 468.697,25 euros chacune.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par la voie élecronique le 03 février 2025, la SCCV [Localité 1] Heurtault demande au tribunal de :

“Condamner Idevi et Compagnie Financière Palladio au paiement chacune à la SCCV [Localité 1] Heurtault de 
-322.188,81 € chacune au titre de l’appel de fonds n°1 du 20 mars 2023, majorée d’un intérêt statutaire de retard de 1% par mois à compter du 12 juillet 2023 jusqu’à complet paiement ; 
-19.254,49 € chacune au titre de l’appel de fonds n°2 du 27 juillet 2023, majorée d’un intérêt statutaire de retard de 1% par mois à compter du 16ème jour suivant la délivrance de l’assignation introductive jusqu’à complet paiement ; 
-418.996,82 € chacune au titre de l’appel de fonds n°3 du 27 juillet 2023, majorée d’un intérêt statutaire de retard de 1% par mois à compter du 16ème jour suivant la délivrance de l’assignation introductive jusqu’à complet paiement; 
-468.697,25 € chacune au titre de l’appel de fonds n°4 du 22 janvier 2025, majorée d’un intérêt statutaire de retard de 1% par mois à compter du 16ème jour suivant jusqu’à complet paiement ; 

Condamner Idevi et Compagnie Financière Palladio au paiement chacune à la SCCV [Localité 1] Heurtault de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 CPC 

Condamner Idevi et Compagnie Financière Palladio aux entiers dépens.” 
 
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

Par ordonnance du 28 avril 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire devant le tribunal de céans à l’audience du juge-rapporteur du 24 novembre 2025 et mise en délibéré au 09 mars 2026 prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiment

Aux termes de l’article 1843-3 alinéa 1 du code civil, “Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie.”

L’article 1844-1 du même code dispose “La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.

Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.”

L’article 16 des statuts de la SCCV [Localité 1] Heurtault stipule “les associés sont tenus de satisfaire proportionnellement à leurs droits dans le capital social aux appels de fonds nécessaires à l’accomplissement de l’objet social ; (...)
La décision de procéder à de tels appels de fonds est prise par la gérance qui se charge de les mettre en recouvrement, en une ou plusieurs fois, selon les besoins de la société. (...)
Si à la date de recouvrement un associé n’a pas versé l’appel de fonds, la gérance est autorisée à le relancer par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé un délai de 15 jours, et sans nouvelle demande, les sommes appelées seront productives d’intérêt de plein droit au taux de 1% par mois, à compter de la date fixée pour le recouvrement initial, sans préjudice du droit par la société de poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’associé ou des associés défaillants. (...)”

Aux termes de l’article 2 de la convention de partenariat du 13 juillet 2021 qui constitue le support juridique du partenariat conclu entre les sociétés Vinci Immobilier Ile de France, Idevi et Compagnie Financière Palladio, le gérant de la SCCV [Localité 1] Heurtault a tout pouvoir pour agir en son nom, sauf en ce qui concerne les décisions suivantes qui doivent recueillir l’accord préalable des associés :
-la souscription de tout emprunt et garantie financière d’achèvement
-l’acquisition de tout bien immobilier
-le lancement des travaux
-toute prise de participation.

Il est également convenu qu’une fois la SCCV constituée, les règles de gouvernance de celle-ci s’appliqueront.

Néanmoins, l’article 8 de la convention de partenariat stipule que la convention se poursuivra tant que les parties pourront être recherchées au titre de l’opération, et au moins jusqu’à l’expiration des garanties légales et contractuelles, notamment la garantie décennale, relatives à l’opération, sauf caducité en application des dispositions de l’article 7 aux termes duquel “Les parties s’interdisent de remettre en question leur participation à l’Opération, sauf dans les cas où les conditions préalables suivantes ne seront pas réalisées :
 Signature des promesses de vente de terrain au plus tard en décembre 2021Obtention du PC purgé de tous recours et retrait au plus tard en juin 2022Commercialisation de 40% du CA TTC au moyen d’un mandat de vente qui sera confié à cet effet au plus tard en décembre 2022Acquisition du foncier objet de la promesse de vente au plus tard en décembre 2022
Il est précisé que les conditions ci-dessus constituent pour les Parties des conditions essentielles et déterminantes sans lesquelles elles n’auraient pas contracté. (...) ”

Les parties conviennent que l’acquisition du foncier qui devait être réalisée avant décembre 2022 ne l’a pas été, ce qui a amené la société Vinci Immobilier de France en sa qualité de gérant de proposer à l’assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 2024 de procéder à la dissolution de la SCCV [Localité 1] Heurtault, proposition rejetée dans la mesure où la société Compagnie Financière Palladio a notamment estimé qu’il n’y avait pas d’urgence et que la dissolution empêcherait de poursuivre l’opération par un promoteur ou partenaire qui souhaiterait reprendre les parts des associés, ce qui priverait la SCCV d’une chance de sortie.

En application de l’article 7 de la convention de partenariat, une des conditions essentielles de l’opération projetée n’ayant pas été réalisée, chacune des parties retrouve sa liberté, le protocole devenant de plein droit caduc sans aucune indemnité de part et d’autre. Il est néanmoins prévu que dans l’hypothèse d’une telle caducité, le protocole prendra fin par le calcul et la refacturation des dépenses engagées et validées par les parties en ce compris les dépenses commerciales qui seront partagées au prorata des participations prévues dans le capital de la SCCV.

Les appels de fonds du 20 mars 2023 d’un montant de 1.315.056 euros, soit 322.188,81 euros pour chacune des sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio correspondent aux dépenses d’études et commerciales nécessaires à l’obtention du permis de construire de l’opération et à sa commercialisation (architectes, bureau d’études techniques, honoraires de commercialisation et juridiques) payées par Vinci Immobilier Ile de France et refacturées à la SCCV.

Il résulte des pièces versées et notamment de l’article 4 de la convention de partenariat que les sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio ont agréé le choix de l’architecte et du notaire et ont été, selon un mail du 22 avril 2022, informées des indemnités d’immobilisation à verser dont les montants sont repris dans les appels de fonds.

Ces dépenses qui ont été avancées dans le cadre de la réalisation de l’opération immobilière convenue entre les parties n’ont reçu aucune opposition de la part des sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio lorqu’elles ont été réalisées.

En outre, aux termes du rapport de gestion portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, les dépenses qui figurent en annexe engagées au 20 mars 2023 par la société Vinci Immobilier Ile de France pour le compte de la SCCV [Localité 1] Heurtault s’élèvent à 1.315.000 euros. 




Ce rapport de gestion a été approuvé lors de l’assemblée générale de la SCCV [Localité 1] Heurtault qui s’est réunie le 31 mai 2023.

Les dépenses ayant ainsi validées et en application de l’article 7 de la convention de partenariat, les sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio seront condamnées à payer à la SCCV [Localité 1] Heurtault la somme de 322.188.81 euros chacune au titre de l’appel de fonds du 20 mars 2023 augmentée d’un intérêt de retard de 1% par mois à compter du 26 septembre 2023, date de l’assignation.

Par ailleurs, la SCCV [Localité 1] Heurtault réclame à chacune des sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio la somme de 19.254,49 euros au titre de l’appel de fonds n°2 du 27 juillet 2023 dont le montant total s’élève à 2.005.891,01 euros. 


Selon les indications de la demanderesse dans ses dernières écritures, cet appel de fonds se décompose de la manière suivante :

1.315.056,35 euros le 20 mars 2023 qui font l’objet de l’appel de fonds n°1 et qui sont donc à déduire690.834,66 euros le 1er août 2023, soit une quote-part pour chacune des sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio d’un montant de 169.254, 49 euros ramenée à 19.254,49 euros dans le dispositif de ses écritures.
Il résulte du rapport de gestion au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 qu’au 4 mai 2023, le montant des dépenses complémentaires facturées à la SCCV ou à la société Vinci Immobilier Ile de France que celle-ci a payées pour le compte de la SCCV s’élève à 365.000 euros. Le reliquat soit la somme de 325.834,66 euros (690.834,66 -365.000) n’est ni détaillé ni justifié et sera donc rejeté.

Ce rapport a été adopté par l’assemblée générale du 31 mai 2023 et les dépenses ainsi validées. Les sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio seront condamnées en application de l’article 7 de la convention de partenariat, à payer chacune à la SCCV [Localité 1] Heurtault la somme sollicitée de 19.254,49 euros au titre de l’appel de fonds n°2 du 27 juillet 2023 augmentée d’un intérêt de retard de 1% par mois à compter du 26 septembre 2023.
 
En ce qui concerne l’appel de fonds n°3 d’un montant de 1.710.191,10 euros en date du 27 juillet 2023 au titre des avances sur terrains et indemnités d’immobilisation, il résulte du rapport de gestion approuvé par l’assemblée générale de la SCCV du 31 mai 2023 que ces avances s’élèvent à 1.500.000 euros, soit :

600.000 euros à la SCI Mechrood 700.000 euros à la SCI Foncière de France200.000 euros à la SCI du Vieux Port 
Le solde soit la somme de 210.191,10 euros (1.710.191,10 - 1.500.000) n’est pas justifié.


Les indemnités d’immobilisation d’un montant de 1.500.00 euros récapitulées dans le rapport de gestion lequel a été validé par l’assemblée générale de la SCCV [Localité 1], les sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio seront condamnées et en application de l’article 7 de la convention de partenariat, chacune à payer à cette dernière la somme de 367.500 euros augmentée d’un intérêt de retard de 1% par mois à compter du 26 septembre 2023.

S’agissant des appels de fonds du 22 janvier 2025 d’un montant de 468.697,25 euros réclamés à chacune des sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio, la SCCV [Localité 1] Heurtault ne produit ni l’appel de fonds adressé à la société Compagnie Financière Palladio ni les trois avis de taxes d’urbanisme pour un montant total de 1.913.050 euros pourtant annoncés en pièces jointes de l’appel de fonds adressé à la société Idevi, de sorte que le tribunal ne peut apprécier le bien-fondé de cette demande dont la SCCV [Localité 1] Heurtault sera en conséquence déboutée.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, les sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio seront condamnées in solidum aux dépens.

Compte tenu de la condamnation aux dépens, les sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio seront condamnées in solidum à payer à la SCCV [Localité 1] Heurtault la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Condamne les sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio à payer à la SCCV [Localité 1] Heurtault la somme de 322.188.81 euros chacune au titre de l’appel de fonds du 20 mars 2023 augmentée d’un intérêt de retard de 1% par mois à compter du 26 septembre 2023,

Condamne les sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio à payer chacune à la SCCV [Localité 1] Heurtault la somme de 19.254,49 euros au autitre de l’appel de fonds n°2 du 27 juillet 2023 augmentée d’un intérêt de retard de 1% par mois à compter du 26 septembre 2023,

Condamne les sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio à payer chacune à la SCCV [Localité 1] Heurtault la somme de 367.500 euros augmentée d’un intérêt de retard de 1% par mois à compter du 26 septembre 2023 au titre de l’appel de fonds n°3 du 27 juillet 2023, 

Déboute la SCCV [Localité 1] Heurtault de sa demande en paiement de la somme de 468.697,25 euros au titre des appels de fonds du 22 janvier 2025,

Condamne in solidum les sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio à payer à la SCCV [Localité 1] Heurtault la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum les sociétés Idevi et Compagnie Financière Palladio aux dépens,

Rappelle l’exécution provisoire de droit,

Fait et jugé à Paris le 08 Septembre 2026

Le Greffier Le Président
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK