Tribunal judiciaire de Valence, CH1 Contentieux Général, 8 septembre 2026, n° 24/03399

N° RG 24/03399 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJSN

N° minute : 












Copie certifiée conforme délivrée le 08/09/2026

à :
- Me Nicolas BLANCHY, 
- Me Ludivine MARCON, 
- Me Myriam TOUZAN








TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026








DEMANDERESSE :

Madame [C] [N]
née le 19 Novembre 1984 à GUILHERAND GRANGES (07500)
17 allée des Maronniers
81200 AUSSILLON
représentée par Me Nicolas BLANCHY, avocat au barreau de la Drôme



DÉFENDEURS :

Madame [J] [T]
née le 23 septembre 1972 à LYON
295 chemin de l’Hacienda
26240 PONSAS
représentée par Me Myriam TOUZAN, avocat au barreau de la Drôme



Madame [E] [T] épouse [R]
née le 20 octobre 1975 à LYON
55 place de la bascule
26330 SAINT MARTIN D’AOUT
représentée par Me Myriam TOUZAN, avocat au barreau de la Drôme



Monsieur [K] [T]
né le 08 Octobre 2005 à GUILHERAND GRANGES
25 rue des Jardins
05000 GAP
représenté par Me Ludivine MARCON, avocat au barreau de la Drôme



Madame [Z] [P] ès qualité de représentante légale de sa fille mineure Mademoiselle [Y] [T], née le 31/10/2007 à ROMANS SUR ISERE 
25 rue des Jardins
05000 GAP
représentée par Me Ludivine MARCON, avocat au barreau de la Drôme






COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,
ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,

GREFFIÈRE : Sylvie REYNAUD, cadre greffière




DÉBATS :

À l’audience publique du 05 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.



EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [S] [T] est divorcé en premières noces de Madame [U] [W]. 
 
De leur union sont nés deux enfants : 
- Madame [J] [T] 
- Madame [E] [T].
 
Des relations de Monsieur [S] [T] et Madame [O] [B] est né un enfant : 
- Madame [L] [T].
 
Des relations de Monsieur [S] [T] et Madame [Z] [P] sont nés deux enfants : 
- Monsieur [K] [T] 
- Mademoiselle [Y] [T].

Madame [C] [N] et Monsieur [S] [T] se sont mariés devant l’Officier d’état civil de PONSAS (26240) le 29 août 2015. Aucun enfant n’est né de cette union.

Suivant contrat reçu le 11 mai 2015 par Maître [V] [A] notaire à SAINT-VALLIER, ils ont adopté un régime de communauté comprenant notamment les dispositions suivantes: 
 - Monsieur [S] [T] avait déclaré mettre en communauté un bien immobilier acquis par lui suivant acte du 23 juillet 2002, situé commune de PONSAS (26240) figurant au cadastre section A n° 839. Cette mise en communauté donnait lieu à une récompense à charge de la communauté et au profit de l’époux apporteur pour un montant de 90.000 euros. 
- De son côté, Madame [C] [N] déclarait mettre en communauté la somme de 25.000 euros. Cette mise en communauté donnait lieu à une récompense à charge de la communauté et au profit de l’époux apporteur pour un montant de 25.000 euros. 





Par jugement en date du 05 avril 2019 le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCE a prononcé le divorce des époux [T]/[N], et a également dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du Code Civil. 

Monsieur [S] [T] est décédé à VALENCE (26000) le 20 mars 2020. 
 
Il laisse pour lui succéder : 
- Madame [J] [T], sa fille 
- Madame [E] [T], sa fille 
- Madame [L] [T], sa fille 
- Monsieur [K] [T], son fils 
- Mademoiselle [Y] [T] (mineure), sa fille.

Suivant déclaration au greffe du tribunal judiciaire de VALENCE en date du 13 septembre 2023, Madame [L] [T] a déclaré renoncer purement et simplement à la succession de son père. 

En raison du décès de Monsieur [S] [T], la liquidation du régime matrimonial n’a pas pu intervenir. 

Les parties ne sont pas parvenues à un accord.

Par actes de commissaire de justice des 30, 31 octobre, 05 novembre 2024, Madame [C] [N] a assigné Madame [J] [T], Madame [E] [R] née [T], Monsieur [K] [T], Madame [Z] [P] ès qualité de représentant légal de sa fille mineure [Y] [T], devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 815 et suivants, 1476 et suivants du Code civil, 1360 et suivants du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 11 décembre 2025, elle demande au Tribunal de :

- ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Madame [C] [N] et Monsieur [S] [T] ; 
- DESIGNER à cette fin Maître [I] [F], Notaire à ROMANS-SUR-ISERE (26100), pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant du régime matrimonial ayant existé entre Madame [C] [N] et Monsieur [S] [T] ; 
- COMMETTRE tel magistrat qu’il plaira au Tribunal pour surveiller ces opérations ; 
- FIXER la date de jouissance divise au 20 mars 2020 ; 
 
A titre principal : 
 
- FIXER à 120.000 euros la valeur du bien immobilier indivis situé commune de PONSAS (26240), lieu-dit Le Cros du Caire, l’Hacienda ; 




- JUGER en conséquence que le montant des droits de Madame [C] [N] dans la liquidation de communauté s’élève à 27.500 euros ; 
- FIXER à 1.995 euros le montant de la créance de Madame [C] [N] contre l’indivision successorale au titre du paiement de la taxe foncière et de la taxe sur les logements vacants, sous réserve d’actualisation à la date la plus proche du partage ; 
- JUGER par conséquent que Madame [C] [N] est créancière envers l’indivision successorale, sous réserve d’actualisation à la date la plus proche du partage, de la somme de 29.495 euros, outre intérêts au taux légal ; 
- ORDONNER le prélèvement avant partage sur la succession de Monsieur [S] [T], au profit de Madame [C] [N] de la somme de 27.500 euros sous réserve d’actualisation à la date la plus proche du partage et outre intérêts au taux légal à compter du 11 Août 2016 ; 
- ORDONNER le prélèvement avant partage sur la succession de Monsieur [S] [T], au profit de Madame [C] [N] de la somme de 2.148 euros sous réserve d’actualisation à la date la plus proche du partage et outre intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2020 ; 

- En tant que de besoin, CONDAMNER in solidum Madame [J] [T], Madame [E] [T] épouse [R], Madame [Z] [P] es qualité de représentante légale de sa fille mineure Madame [Y] [T], Monsieur [K] [T] à payer les dites sommes ; 
 
A titre subsidiaire : 
 
- DIRE que le notaire commis devra déterminer les droits des parties dans la liquidation du régime matrimonial ; 
- DIRE que le notaire commis devra évaluer le bien immobilier situé sur la commune de PONSAS à la date la plus proche du partage ; 
 
Dans l’hypothèse où les liquidités indivises seraient insuffisantes pour remplir Madame [C] [N] de ses droits : 
- ORDONNER la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du Tribunal judiciaire de VALENCE l’immeuble dont la désignation suit : 
Sur la commune de PONSAS (26240) lieu-dit Le Cros du Caire, l’Hacienda, une maison à usage d’habitation avec dépendances agricoles figurant au cadastre de ladite commune sous le n° 839 de la section A, lieudit lieu-dit Le Cros du Caire pour une superficie de 02 ha 63 a 12 ca ; 
Sur la mise à prix de : 120.000 euros ; 
- Enrôler les dépens en frais privilégiés de vente ; 
 
En tout état de cause ; 
 
- DEBOUTER les défendeurs de leurs demandes plus amples ou contraires ; 
- CONDAMNER in solidum Madame [J] [T], Madame [E] [T] épouse [R], Madame [Z] [P] es qualité de représentante légale de sa fille mineure Madame [Y] [T] et Monsieur [K] [T] à payer à Madame [C] [N] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; 
- LES CONDAMNER aux entiers dépens civils et en ordonner distraction au profit de Maître Nicolas BLANCHY, sur son affirmation de droit.







Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 17 novembre 2025, Madame [J] [T] et Madame [E] [R] née [T] demandent au Tribunal de :

• Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régimematrimonial ayant existé entre Madame [C] [N] et Monsieur [S] [T].
• Désigner Maître [I] [F], Notaire à ROMANS SUR ISERE (Drôme), pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de Monsieur [S] [T] et Madame [C] [N], pour rendre compte au juge commis en cas de difficulté et pour dresser, dans le délai d'un an suivant sa désignation et dans les conditions prévues par les articles 1368 et suivants du Code de Procédure Civile, un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots et notamment d'établir l'acte de liquidation et partage sur les bases ci-après définies.
• Dire et juger qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il pourra être procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête.
• Désigner Monsieur le Président de la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de VALENCE pour en surveiller les opérations de partage.
• Rappeler que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission.
• Rappeler que le Notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation.
• Rappeler que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable. 

D'ores et déjà :

Sur la date de la jouissance divise :
• Fixer la date de la jouissance divise à la date de l'acte de partage.
• Débouter Madame [C] [N] de sa demande de voir fixer la date de la jouissance divise au 20 mars 2020.

Sur l'immeuble :
• Fixer la valeur de l'immeuble situé 280 Chemin de l'Hacienda lieudit Cros du Caire à 26240 PONSAS, cadastré section A n°839, dans le cadre de la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre Madame [C] [N] et Monsieur [S] [N] à la somme de 120.000,00 EUROS.
• Débouter Monsieur [K] [T] et Mademoiselle [Y] [T] de leur demande de voir fixer la valeur de l'immeuble situé 280 Chemin de l'Hacienda lieudit Cros du Caire à 26240 PONSAS, cadastré section A n°389, dans le cadre de la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre Madame [C] [N] et Monsieur [S] [T] à la somme de 300.000,00 EUROS.
• Fixer les droits de Madame [C] [N] dans la liquidation de son régime matrimonial à la somme de 27.500,00 EUROS, de laquelle sera déduite la moitié des dépenses nécessaires dues du 20/03/2020 jusqu'à la date du partage de la communauté, de laquelle sera déduite la moitié des intérêts dus du 11 août 2016 jusqu'à la date du partage de la communauté sur la somme de 90.000,00 EUROS. 





• Autoriser le Notaire désigné et rédacteur de l'acte de liquidation et partage du régime matrimonial à se faire remettre les fonds détenus, principal et intérêts, pour le compte de l'indivision communautaire par la SAS « JULLIEN ET MARTIN NOTAIRES ASSOCIES à VALENCE ET ETOILE-SUR-RHONE » (Drôme).
• Débouter Madame [C] [N] de sa demande de voir fixer à 1.995 euros le montant de sa créance contre l'indivision successorale au titre du paiement de la taxe foncière et de la taxe sur les logements vacants, sous réserve d'actualisation à la date la plus proche du partage.
• Débouter Madame [C] [N] de sa demande de voir juger qu'elle est créancière envers l'indivision successorale, sous réserve d'actualisation à la date la plus proche du partage, de la somme de 29.495 euros, outre intérêts au taux légal.
• Débouter Madame [C] [N] de sa demande de voir ordonner le prélèvement avant partage sur la succession de Monsieur [S] [T], à son profit de la somme de 27.500 euros sous réserve d'actualisation à la date la plus proche du partage et outre intérêts au taux légal à compter du 11 août 2016.
• Débouter Madame [C] [N] de sa demande de voir ordonner le prélèvement avant partage sur la succession de Monsieur [S] [T], à son profit de la somme de 1.995 euros sous réserve d'actualisation à la date la plus proche du partage et outre intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2020.

S'agissant des dépenses nécessaires :
S'agissant des taxes foncières :
• Fixer le montant des taxes foncières de l'immeuble situé 280 Chemin de l'Hacienda lieudit Cros du Caire à 26240 PONSAS pour la période de mars 2020 à 2025 à la somme de 3.432 EUROS.
• Juger que le montant des taxes foncières de l'immeuble situé 280 Chemin de l'Hacienda lieudit Cros du Caire à 26240 PONSAS pour la période du mois de mars 2020 jusqu'au partage à intervenir sera inscrit au passif de l'indivision post-communautaire. 
• Fixer la créance de Madame [E] [T] épouse [R] à l'égard de l'indivision successorale à la somme de 323,50 EUROS au titre de la taxe foncière 2025.

Sur les taxes sur les logements vacants :
• Fixer le montant des taxes sur les logements vacants de l'immeuble situé 280 Chemin de l'Hacienda lieudit Cros du Caire à 26240 PONSAS pour la période de mars 2020 à 2024 à la somme de 288 EUROS pour 2023.
• Fixer la créance de l'indivision successorale à l'encontre de Madame [C] [N] à la somme de 144 EUROS au titre de la moitié du coût de la taxe sur les logements vacants pour 2023.
• Juger que le montant des taxes sur les logements vacants de l'immeuble situé 280 Chemin de l'Hacienda lieudit Cros du Caire à 26240 PONSAS pour la période de mars 2020 jusqu'au partage à intervenir sera inscrits au passif de l'indivision post-communautaire. 

Sur l'assurance habitation de l'immeuble :
• Fixer le montant de l'assurance de l'immeuble situé 280 Chemin de l'Hacienda lieudit Cros du Caire à 26240 PONSAS pour la période de mars 2020 à 2024 à la somme de 2.142,96 EUROS.







• Juger que le montant de l'assurance de l'immeuble situé 280 Chemin de l'Hacienda lieudit Cros du Caire à 26240 PONSAS pour la période du mois de mars 2020 jusqu'au partage à intervenir sera inscrit au passif de l'indivision post-communautaire.
• Fixer la créance de l'indivision successorale au titre de la moitié du coût de l'assurance habitation à l'encontre de Madame [C] [N] à la somme de 822,88 EUROS.
• Fixer la créance de Madame [E] [T] épouse [R] au titre du coût de la moitié de l'assurance d'habitation à l'encontre de Madame [C] [N] à la somme de 248,59 EUROS pour la période d'avril 2022 à mars 2023.
• Fixer la créance de Madame [J] [T] au titre du coût de la moitié de l'assurance habitation à l'encontre de Madame [C] [N] à la somme de 146,56 EUROS pour la période de mars 2025 à mars 2026.
• Fixer la créance de Madame [E] [T] épouse [R] au titre du coût de la moité de l'assurance habitation à l'encontre de l’indivision successorale à la somme de 248,59 EUROS pour la période d'avril 2022 à mars 2023.
• Fixer la créance de Madame [J] [T] au titre du coût de la moitié de l'assurance habitation à l'encontre de l'indivision successorale à la somme de 146,56 EUROS
pour la période de mars 2025 à mars 2026.
• Juger que Madame [J] [T] pourra faire valoir sa créance au titre de la moité du coût de l'assurance d'habitation à l'encontre de Madame [C] [N] pour la période du 13/03/2025 jusqu'au partage de communauté.
• Juger que Madame [J] [T] pourra faire valoir sa créance au titre de la moitié du coût de l'assurance d'habitation à l'encontre de l'indivision successorale pour la période du 13/03/2025 jusqu'au partage de de communauté.

S'agissant des intérêts :
• Juger que la récompense due par la communauté aux héritiers à hauteur de 90.000,00 EUROS portera également intérêts au taux légal à compter de la date de dissolution, soit au 11 août 2016. 
• Juger que les intérêts seront inscrits au passif de la communauté.
• Juger que les frais, droits et émoluments de l'acte de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [S] [T] et Madame [C] [N] seront supportés par Madame [C] [N] pour moitié, et par les ayants-droits de feu Monsieur [S] [T] pour moitié. 
• Débouter Madame [C] [N] de ses demandes subsidiaires.
• Débouter Madame [C] [N] de sa demande de voir ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du Tribunal Judiciaire de VALENCE de l'immeuble situé 280 Chemin de l'Hacienda lieudit Cros du Caire à 26240 PONSAS, cadastré section A n°389.
• Débouter Madame [C] [N], Monsieur [K] [T] et Madame [Y]
[T] de leurs demandes plus amples ou contraires.
• Condamner Madame [C] [N] à payer à Madame [J] [T] la somme de 2.000 EUROS en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
• Condamner Madame [C] [N] à payer à Madame [E] [T] épouse [R] la somme de 2.000 EUROS an application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
• Condamner Madame [C] [N] aux entiers dépens de l'instance.





Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 25 septembre 2025, Monsieur [K] [T] et Madame [Z] [P], ès qualité de représentant légal de sa fille mineure [Y] [T], demandent au Tribunal de :

- ORDONNER l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Madame [C] [N] et Monsieur [S] [N] 
- DESIGNER Maître [I] [F], notaire à ROMANS SUR ISERE (Drôme), pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de Monsieur [S] [T] et Madame [C] [N], pour rendre compte au juge commis en cas de difficulté et pour dresser, dans le délai d'un an suivant sa désignation et dans les conditions prévues par les articles 1368 et suivants du Code de Procédure Civile, un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots et notamment d'établir l'acte de liquidation et partage sur les bases ci-après définies 
- DIRE ET JUGER qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il pourra être procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête 
- DESIGNER Monsieur le Président de la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de VALENCE pour en surveiller les opérations de partage 
- RAPPELER que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission 
- RAPPELER que le Notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation 
- FIXER la valeur de l'immeuble situé 280 Chemin de l'Hacienda lieudit Cros du Caire à 26240 PONSAS, cadastré section A n°839, dans le cadre de la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre Madame [C] [N] et Monsieur [S] [N] à la somme de 300.000,00 euros 
- FIXER les droits de Madame [C] [N] dans la liquidation de son régime matrimonial à la somme de 27.500,00 EUROS, de laquelle sera déduite la moitié des dépenses nécessaires dues du 20/03/2020 jusqu'à la date du partage de la communauté, de laquelle sera déduite la moitié des intérêts dus du 11 août 2016 jusqu'à la date du partage de la communauté sur la somme de 90.000,00 euros 
- FIXER la créance de l'indivision successorale à l'encontre de Madame [C] [N] à la somme de 144 euros au titre de la moitié du coût de la taxe sur les logements vacants pour 2023 
- FIXER la créance de l'indivision successorale au titre de la moitié du coût de l'assurance habitation à l'encontre de Madame [C] [N] à la somme de 822,88 euros 
- JUGER que la récompense due par la communauté aux héritiers à hauteur de 90.000,00 euros portera également intérêts au taux légal à compter de la date de dissolution, soit au 11 août 201 
- JUGER que les intérêts seront inscrits au passif de la communauté. 
- JUGER que les frais, droits et émoluments de l'acte de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [S] [T] et Madame [C] [N] seront supportés par Madame [C] [N] pour moitié, et par les ayants-droits de feu Monsieur [S] [T] pour moitié 
- DEBOUTER Madame [C] [N] de ses demandes plus amples ou contraires 






- CONDAMNER Madame [C] [N] à payer à chacun des concluants la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile 
- CONDAMNER Madame [C] [N] aux entiers dépens de l'instance ; étant précisé que les concluants quant à eux sont bénéficiaires de l’AJ totale (jeune majeur et une mineure).

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 13 février 2026.


MOTIFS DE LA DECISION :

Madame [Z] [P] a été assignée ès qualité de représentant légal de sa fille mineure Madame [Y] [T] et s’est constituée en cette qualité. Cependant, Madame [Y] [T] est née le 31 octobre 2007 et est donc majeure à ce jour. Or elle n’a pas été appelée en cause ni n’est intervenue volontairement.

Il y a donc lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre l’appel en cause ou l’intervention volontaire de Madame [Y] [T].

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS :


Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de permettre l’appel en cause de Madame [Y] [T] ou son intervention volontaire ;

SURSOIT à statuer sur l’intégralité des demandes ;

RENVOIE à l’audience de mise en état du 11 décembre 2026 à 9 heures

RESERVE les dépens.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT