Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 9 septembre 2026, n° 18/06530

Exposé du litige

***

FAITS ET PROCÉDURE

[X] [P] est décédée le [Date décès 1] 2006 laissant pour lui succéder:
[C], [S], [B] et [G] [A] ses enfants,[Z] [D], son petit-fils venant en représentation de sa fille prédécédée, [N] [A].
Par jugement du 26 juin 2015, le tribunal de céans a ordonné l’ouverture des opérations de partage de la succession de la défunte et commis pour y procéder un notaire.

Le 10 juin 2024, la notaire commise a présenté aux parties un projet d’état liquidatif et dressé un procès-verbal enregistrant leurs dires.

Le 25 septembre 2024, le juge commis a remis son rapport et renvoyé l’affaire à la mise en état.

Décision du 09 Septembre 2026
2ème chambre civile
 N° RG 18/06530 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNBLC


Par conclusions du 14 octobre 2024, [C] [A] demande au tribunal de:
ordonner la licitation de la parcelle comprenant la maison sise à [Localité 3],renvoyer l’affaire à la notaire commise,condamner solidairement [B], [G] et [S] [A] et [Z] [D] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 27 mai 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, [S] [A] sollicite:
la révocation de l’ordonnance de clôture,diverses prétentions au fond.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions de [C] [A] notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024;

Vu les conclusions de [S] [A] en ce qu’elles sont relatives à la procédure notifiées par voie électronique le 21 mai 2026;


1°) Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

[S] [A] fait valoir:
que le 16 mai 2025, son conseil a informé le juge de la mise en état qu’il avait les plus grandes difficultés à réunir les pièces du dossier, qu’en conséquence, il ne pouvait être en état pour le 4 juin et sollicitait un renvoi,que le précédent conseil de son client lui a tardivement remis des pièces, qu’il s’agit d’une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.
Sur ce, l’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Le 24 octobre 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire au 8 janvier 2025 pour dépôt par les défendeurs de leurs conclusions et donc notamment par [S] [A] à peine de clôture.

Le 10 janvier 2025, l’affaire a été renvoyée au 9 avril 2025 pour communication par [S] [A] de la décision du bureau d’aide juridictionnelle sur l’admission de sa demande.

A la demande de son avocat, le 11 avril 2025, l’affaire a été renvoyée au 4 juin 2025 pour « dépôt impératif » de ses conclusions et à défaut clôture.

Le 16 mai 2025, le conseil de [S] [A] a sollicité un renvoi au motif qu’il devait réunir des pièces.

Le 4 juin 2015, la clôture annoncée a été prononcée.

Il apparaît ainsi qu’elle a été prononcée sans précipitation, le jugement d’ouverture remontant à 2015, le procès-verbal de dires à juin 2024 et le renvoi à la mise en état à septembre 2024.

Il appartenait à [S] [A] de remettre à son avocat les pièces nécessaires à sa défense en temps utile, peu important à cet égard qu’il ait choisi de changer de conseil en cours d’instance.

La seule réunion de pièces postérieurement à la clôture ne saurait constituer une cause de révocation dès lors qu’il n’est pas allégué qu’elles portent sur des faits postérieurs à la clôture ou qu’il était impossible de les obtenir avant la clôture.

La demande en révocation de l’ordonnance de clôture est donc rejetée.

Par suite, les conclusions de [S] [A] notifiées par voie électronique le 21 mai 2026 en ce qu’elles portent sur le fond du litige sont irrecevables.


2°) Sur le partage

[C] [A] expose:
que le seul bien immobilier indivis doit être licité.
Sur ce, les opérations de partage ont été ouvertes en 2015 et aucune des parties n’a sollicité la licitation alors que la difficulté soulevée par [C] [A] était apparente dès l’introduction de l’instance en raison de la composition de la masse.

Compte tenu de la durée de la procédure, il est impératif de parvenir au partage au plus vite de sorte que la demande en licitation doit être rejetée.

Les constatations et évaluations faites par le notaire ne sont pas contestées.

Il sera donc considéré que la valeur des biens indivis n’a pas variée depuis la réception du procès-verbal de dires à l’exception des valeurs mobilières du compte titres indivis qui seront évaluées au plus près du jour de la jouissance divise.

Le projet d’état liquidatif ne comprend qu’un seul lot alors qu’il existe cinq copartageants ayant chacune une vocation de 1/5.

Il convient donc de reprendre les données figurant au projet d’état liquidatif et de le compléter en composant un nombre suffisant de lots.

Le partage se déroule selon les étapes suivantes:
fixation de la date de jouissance divise,fixation des vocations,inventaire des biens indivis à partager,établissement des comptes d’indivision,apurement des comptes par prélèvement,composition de lots.
En application de l’article 829 alinéa 2 du code civil, la date de jouissance divise est fixée au jour du présent jugement.

La vocation de chacune des parties est de 1/5.

L’actif indivis est composé uniquement des biens suivants, les titres étant évalués en référence au cours applicable au 17 juillet 2026, jour de rédaction du présent jugement:
•
maison à [Localité 3]
105.000,00 €
•
2 actions [1]
111,50 €
•
29 actions [2]
2.956,26 €
•
46 actions [3]
1.235,56 €
•
2 actions [4]
2,54 €
•
600 actions [5]
21.072,00 €
•
67 actions [6]
5.090,66 €
•
53 actions [7]
4.099,02 €
•
80 [8]
5.640,80 €
•
compte en l’étude [9]
28.929,77 €

total:
174.138,11 €

Le compte de [C] [A] s’établit comme suit, où C désigne une créance sur l’indivision et D une dette:
C / D
Libellé
Montant
C
Prise en charge de diagnostics
370,80
C
Avance à la notaire commise
500,00
C
Frais du procès-verbal de dires réglés
1.733,00

Solde:
2.603,80

Le compte de [S] [A] s’établit comme suit:

C / D
Libellé
Montant
C
Prise en charge de diagnostics
370,80
C
Avance à la notaire commise
500,00
C
Frais du procès-verbal de dires réglés
1.733,00

Solde:
2.603,80

Les comptes des autres indivisaires ont un solde nul.

Comme le prévoit l’article 815–17 du code civil, l’indivisaire créancier de l’indivision se paye par prélèvement sur la masse indivise.

Comme le prévoit l’article 864 du code civil, le paiement des dettes des copartageants envers l’indivision doit se faire en moins prenant par imputation.

Cependant, le partage étant judiciaire, il ne peut être procédé par imputation. Le moins prenant doit donc se faire par prélèvement, chacun des coïndivisaires de l’indivisaire débiteur devant prélever sur la masse une quantité équilibrant la dette de son coïndivisaire et ce dans le respect de la vocation de chacun.

Lorsque les vocations sont égales entre les copartageants, les prélèvements à faire sont du montant de la dette du débiteur.

Par analogie, il doit être fait application des dispositions de l’article 1471 du code civil qui prévoient que les prélèvements doivent s’effectuer d’abord sur l’argent comptant, puis sur les meubles et enfin sur les immeubles.

En appliquant les règles évoquées ci-dessus, les dettes des indivisaires débiteurs conduisent aux prélèvements suivants:

Prélevant
Cause du prélèvement
Total à prélever
Créance du prélevant
Dette de [S] [A]

[C] [A]
2.603,80
16.446,00
19.049,80
[S] [A]



[B] [A]

16.446,00
16.446,00
[G] [A]

16.446,00
16.446,00
[Z] [D]

16.446,00
16.446,00

Compte tenu de la composition de la masse indivise, les prélèvements peuvent s’exécuter au mieux comme suit:
Indivisaire
Biens prélevés
Montant
[C] [A]
20 [8]
1.410,20
8 actions [2]
815,52
12 actions [3]
322,32
2 actions [4]
2,54
2 actions [1]
111,50
150 actions [5]
5.268,00
16 actions [6]
1.215,68
13 actions [7]
1.005,42
8.898,62 euros sur le compte en l’étude [9]
8.898,62
Total des prélèvements de [C] [A]:
19.049,80
[B] [A]
7 actions [2]
713,58
12 actions [3]
322,32
150 actions [5]
5.268,00
17 actions [6]
1.291,66
13 actions [7]
1.005,42
20 actions [8]
1.410,20
6.434,82 euros sur le compte en l’étude [9]
6.434,82
Total des prélèvements de [B] [A]:
16.446,00
[G] [A]
7 actions [2]
713,58
11 actions [3]
295,46
150 actions [5]
5.268,00
17 actions [6]
1.291,66
13 actions [7]
1.005,42
20 actions [8]
1.410,20
6.461,68 euros sur le compte en l’étude [9]
6.461,68
Total des prélèvements de [G] [A]:
16.446,00
[Z] [D]
7 actions [2]
713,58
11 actions [3]
295,46
150 actions [5]
5.268,00
17 actions [6]
1.291,66
14 actions [7]
1.082,76
20 actions [8]
1.410,20
6.384,34 euros sur le compte en l’étude [9]
6.384,34
Total des prélèvements de [Z] [D]:
16.446,00
Total des prélèvements:
68.387,80

Le reliquat de masse à partager est le suivant:
•
maison à [Localité 3]
105.000,00
•
reliquat du compte en l’étude [9]
750,31

total:
105.750,31

Les droits des indivisaires étant de 1/5, il doit être composé 4 lots de 21.150,06 euros et un lot de 21.150,07 euros.

Il convient de composer les lots comme suit:
Lot n°1:
Biens
Valeur
maison à [Localité 3]
105.000,00
soulte à verser au lot n° 2
-20.399,75
soulte à verser au lot n° 3
-21.150,06
soulte à verser au lot n ° 4
-21.150,06
soulte à verser au lot n ° 5
-21.150,06
Total:
21.150,07

Lot n° 2:
Biens
Valeur
reliquat du compte en l’étude [9]
750,31
soulte à recevoir du lot n° 1
20.399,75
Total:
21.150,06

Lots n° 3 à 5:
Biens
Valeur
Soulte à recevoir du lot n° 1
21.150,06
Total:
21.150,06

En application de l’article 1375 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner le tirage au sort des lots définis ci-dessus devant la notaire commise.


3°) Sur les autres demandes

Compte tenu de la nature familiale du litige, la demande de [C] [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

L’ancienneté du litige commande que la présente décision soit assortie de l’exécution provisoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

Déboute [S] [A] de sa demande tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture;

Déclare irrecevables les conclusions de [S] [A] notifiées par voie électronique le 21 mai 2026 en ce qu’elles portent sur le fond du litige;

Déboute [C] [A] de ses demandes tendant à:
ordonner la licitation de la parcelle comprenant la maison sise à [Localité 3],condamner solidairement [B], [G] et [S] [A] et [Z] [D] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Partage au présent dispositif l’indivision successorale de [X] [P] comme suit:

Fixe la jouissance divise au jour du présent jugement;

Attribue à titre de prélèvement les biens suivants:

Indivisaire
Biens attribués à titre de prélèvement
Montant
[C] [A]
20 [8]
1.410,20
8 actions [2]
815,52
12 actions [3]
322,32
2 actions [4]
2,54
2 actions [1]
111,50
150 actions [5]
5 268,00 €
16 actions [6]
1.215,68
13 actions [7]
1.005,42
8.898,62 euros sur le compte en l’étude [9]
8.898,62
Total des prélèvements de [C] [V]:
19.049,80
[B] [A]
7 actions [2]
713,58
12 actions [3]
322,32
150 actions [5]
5.268,00
17 actions [6]
1.291,66
13 actions [7]
1.005,42
20 actions [8]
1.410,20
6.434,82 euros sur le compte en l’étude [9]
6.434,82
Total des prélèvements de [B] [A]:
16.446,00
[G] [A]
7 actions [2]
713,58
11 actions [3]
295,46
150 actions [5]
5.268,00
17 actions [6]
1.291,66
13 actions [7]
1.005,42
20 actions [8]
1.410,20
6.461,68 euros sur le compte en l’étude [9]
6.461,68
Total des prélèvements de [G] [A]:
16.446,00
[Z] [D]
7 actions [2]
713,58
11 actions [3]
295,46
150 actions [5]
5.268,00
17 actions [6]
1.291,66
14 actions [7]
1.082,76
20 actions [8]
1.410,20
6.384,34 euros sur le compte en l’étude [9]
6.384,34
Total des prélèvements de [Z] [D]:
16.446,00
Total des prélèvements:
68.387,80

Définit comme suit les lots qui doivent être tirés au sort:

Lot n°1:
Biens
Valeur
parcelle cadastrée section AL [Cadastre 1] à [Localité 3] (Charentemaritime) comportant une maison 
105.000,00
soulte à verser au lot n° 2
-21.399,75
soulte à verser au lot n° 3
-21.150,06
soulte à verser au lot n ° 4
-21.150,06
soulte à verser au lot n ° 5
-21.150,06
Total:
20.150,07

Lot n° 2:
Biens
Valeur
reliquat du compte en l’étude [9]
750,31
soulte à recevoir du lot n° 1
20.399,75
Total:
21.150,06

Lots n° 3 à 5:
Biens
Valeur
Soulte à recevoir du lot n° 1
21.150,06
Total:
21.150,06

Ordonne le tirage au sort des lots n° 1 à 5 arrêtés ci-dessus devant la notaire commise dans un délai de deux mois au plus à compter du prononcé de la présente décision;

Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 25 novembre 2026 à 13h45 pour transmission par la notaire commise de son procès-verbal de tirage au sort et constatation de l’extinction de l’instance;

Rappelle qu’il a été statué sur les dépens par le jugement du 26 juin 2015;

Ordonne l’exécution provisoire;


Fait et jugé à Paris le 09 Septembre 2026


Le Greffier Le Président

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :


■


2ème chambre civile
 
 N° RG 18/06530 - 
N° Portalis 352J-W-B7C-CNBLC

N° MINUTE : 




Assignation du :
13 Février 2014








JUGEMENT 
rendu le 09 Septembre 2026 
DEMANDEUR


Monsieur [C] [Y] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0099



DÉFENDEURS


Monsieur [S] [J] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [B] [O] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2] 

Madame [G] [W] [R] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentés par Me Yvon THIANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0142

Décision du 09 Septembre 2026
2ème chambre civile
 N° RG 18/06530 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNBLC


Monsieur [Z] [U] [Q] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]

défaillant

***

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,


DÉBATS

A l’audience du 27 Mai 2026
tenue en audience publique


JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

***

FAITS ET PROCÉDURE

[X] [P] est décédée le [Date décès 1] 2006 laissant pour lui succéder:
[C], [S], [B] et [G] [A] ses enfants,[Z] [D], son petit-fils venant en représentation de sa fille prédécédée, [N] [A].
Par jugement du 26 juin 2015, le tribunal de céans a ordonné l’ouverture des opérations de partage de la succession de la défunte et commis pour y procéder un notaire.

Le 10 juin 2024, la notaire commise a présenté aux parties un projet d’état liquidatif et dressé un procès-verbal enregistrant leurs dires.

Le 25 septembre 2024, le juge commis a remis son rapport et renvoyé l’affaire à la mise en état.

Décision du 09 Septembre 2026
2ème chambre civile
 N° RG 18/06530 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNBLC


Par conclusions du 14 octobre 2024, [C] [A] demande au tribunal de:
ordonner la licitation de la parcelle comprenant la maison sise à [Localité 3],renvoyer l’affaire à la notaire commise,condamner solidairement [B], [G] et [S] [A] et [Z] [D] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 27 mai 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, [S] [A] sollicite:
la révocation de l’ordonnance de clôture,diverses prétentions au fond.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions de [C] [A] notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024;

Vu les conclusions de [S] [A] en ce qu’elles sont relatives à la procédure notifiées par voie électronique le 21 mai 2026;


1°) Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

[S] [A] fait valoir:
que le 16 mai 2025, son conseil a informé le juge de la mise en état qu’il avait les plus grandes difficultés à réunir les pièces du dossier, qu’en conséquence, il ne pouvait être en état pour le 4 juin et sollicitait un renvoi,que le précédent conseil de son client lui a tardivement remis des pièces, qu’il s’agit d’une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.
Sur ce, l’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Le 24 octobre 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire au 8 janvier 2025 pour dépôt par les défendeurs de leurs conclusions et donc notamment par [S] [A] à peine de clôture.

Le 10 janvier 2025, l’affaire a été renvoyée au 9 avril 2025 pour communication par [S] [A] de la décision du bureau d’aide juridictionnelle sur l’admission de sa demande.

A la demande de son avocat, le 11 avril 2025, l’affaire a été renvoyée au 4 juin 2025 pour « dépôt impératif » de ses conclusions et à défaut clôture.

Le 16 mai 2025, le conseil de [S] [A] a sollicité un renvoi au motif qu’il devait réunir des pièces.

Le 4 juin 2015, la clôture annoncée a été prononcée.

Il apparaît ainsi qu’elle a été prononcée sans précipitation, le jugement d’ouverture remontant à 2015, le procès-verbal de dires à juin 2024 et le renvoi à la mise en état à septembre 2024.

Il appartenait à [S] [A] de remettre à son avocat les pièces nécessaires à sa défense en temps utile, peu important à cet égard qu’il ait choisi de changer de conseil en cours d’instance.

La seule réunion de pièces postérieurement à la clôture ne saurait constituer une cause de révocation dès lors qu’il n’est pas allégué qu’elles portent sur des faits postérieurs à la clôture ou qu’il était impossible de les obtenir avant la clôture.

La demande en révocation de l’ordonnance de clôture est donc rejetée.

Par suite, les conclusions de [S] [A] notifiées par voie électronique le 21 mai 2026 en ce qu’elles portent sur le fond du litige sont irrecevables.


2°) Sur le partage

[C] [A] expose:
que le seul bien immobilier indivis doit être licité.
Sur ce, les opérations de partage ont été ouvertes en 2015 et aucune des parties n’a sollicité la licitation alors que la difficulté soulevée par [C] [A] était apparente dès l’introduction de l’instance en raison de la composition de la masse.

Compte tenu de la durée de la procédure, il est impératif de parvenir au partage au plus vite de sorte que la demande en licitation doit être rejetée.

Les constatations et évaluations faites par le notaire ne sont pas contestées.

Il sera donc considéré que la valeur des biens indivis n’a pas variée depuis la réception du procès-verbal de dires à l’exception des valeurs mobilières du compte titres indivis qui seront évaluées au plus près du jour de la jouissance divise.

Le projet d’état liquidatif ne comprend qu’un seul lot alors qu’il existe cinq copartageants ayant chacune une vocation de 1/5.

Il convient donc de reprendre les données figurant au projet d’état liquidatif et de le compléter en composant un nombre suffisant de lots.

Le partage se déroule selon les étapes suivantes:
fixation de la date de jouissance divise,fixation des vocations,inventaire des biens indivis à partager,établissement des comptes d’indivision,apurement des comptes par prélèvement,composition de lots.
En application de l’article 829 alinéa 2 du code civil, la date de jouissance divise est fixée au jour du présent jugement.

La vocation de chacune des parties est de 1/5.

L’actif indivis est composé uniquement des biens suivants, les titres étant évalués en référence au cours applicable au 17 juillet 2026, jour de rédaction du présent jugement:
•
maison à [Localité 3]
105.000,00 €
•
2 actions [1]
111,50 €
•
29 actions [2]
2.956,26 €
•
46 actions [3]
1.235,56 €
•
2 actions [4]
2,54 €
•
600 actions [5]
21.072,00 €
•
67 actions [6]
5.090,66 €
•
53 actions [7]
4.099,02 €
•
80 [8]
5.640,80 €
•
compte en l’étude [9]
28.929,77 €

total:
174.138,11 €

Le compte de [C] [A] s’établit comme suit, où C désigne une créance sur l’indivision et D une dette:
C / D
Libellé
Montant
C
Prise en charge de diagnostics
370,80
C
Avance à la notaire commise
500,00
C
Frais du procès-verbal de dires réglés
1.733,00

Solde:
2.603,80

Le compte de [S] [A] s’établit comme suit:

C / D
Libellé
Montant
C
Prise en charge de diagnostics
370,80
C
Avance à la notaire commise
500,00
C
Frais du procès-verbal de dires réglés
1.733,00

Solde:
2.603,80

Les comptes des autres indivisaires ont un solde nul.

Comme le prévoit l’article 815–17 du code civil, l’indivisaire créancier de l’indivision se paye par prélèvement sur la masse indivise.

Comme le prévoit l’article 864 du code civil, le paiement des dettes des copartageants envers l’indivision doit se faire en moins prenant par imputation.

Cependant, le partage étant judiciaire, il ne peut être procédé par imputation. Le moins prenant doit donc se faire par prélèvement, chacun des coïndivisaires de l’indivisaire débiteur devant prélever sur la masse une quantité équilibrant la dette de son coïndivisaire et ce dans le respect de la vocation de chacun.

Lorsque les vocations sont égales entre les copartageants, les prélèvements à faire sont du montant de la dette du débiteur.

Par analogie, il doit être fait application des dispositions de l’article 1471 du code civil qui prévoient que les prélèvements doivent s’effectuer d’abord sur l’argent comptant, puis sur les meubles et enfin sur les immeubles.

En appliquant les règles évoquées ci-dessus, les dettes des indivisaires débiteurs conduisent aux prélèvements suivants:

Prélevant
Cause du prélèvement
Total à prélever
Créance du prélevant
Dette de [S] [A]

[C] [A]
2.603,80
16.446,00
19.049,80
[S] [A]



[B] [A]

16.446,00
16.446,00
[G] [A]

16.446,00
16.446,00
[Z] [D]

16.446,00
16.446,00

Compte tenu de la composition de la masse indivise, les prélèvements peuvent s’exécuter au mieux comme suit:
Indivisaire
Biens prélevés
Montant
[C] [A]
20 [8]
1.410,20
8 actions [2]
815,52
12 actions [3]
322,32
2 actions [4]
2,54
2 actions [1]
111,50
150 actions [5]
5.268,00
16 actions [6]
1.215,68
13 actions [7]
1.005,42
8.898,62 euros sur le compte en l’étude [9]
8.898,62
Total des prélèvements de [C] [A]:
19.049,80
[B] [A]
7 actions [2]
713,58
12 actions [3]
322,32
150 actions [5]
5.268,00
17 actions [6]
1.291,66
13 actions [7]
1.005,42
20 actions [8]
1.410,20
6.434,82 euros sur le compte en l’étude [9]
6.434,82
Total des prélèvements de [B] [A]:
16.446,00
[G] [A]
7 actions [2]
713,58
11 actions [3]
295,46
150 actions [5]
5.268,00
17 actions [6]
1.291,66
13 actions [7]
1.005,42
20 actions [8]
1.410,20
6.461,68 euros sur le compte en l’étude [9]
6.461,68
Total des prélèvements de [G] [A]:
16.446,00
[Z] [D]
7 actions [2]
713,58
11 actions [3]
295,46
150 actions [5]
5.268,00
17 actions [6]
1.291,66
14 actions [7]
1.082,76
20 actions [8]
1.410,20
6.384,34 euros sur le compte en l’étude [9]
6.384,34
Total des prélèvements de [Z] [D]:
16.446,00
Total des prélèvements:
68.387,80

Le reliquat de masse à partager est le suivant:
•
maison à [Localité 3]
105.000,00
•
reliquat du compte en l’étude [9]
750,31

total:
105.750,31

Les droits des indivisaires étant de 1/5, il doit être composé 4 lots de 21.150,06 euros et un lot de 21.150,07 euros.

Il convient de composer les lots comme suit:
Lot n°1:
Biens
Valeur
maison à [Localité 3]
105.000,00
soulte à verser au lot n° 2
-20.399,75
soulte à verser au lot n° 3
-21.150,06
soulte à verser au lot n ° 4
-21.150,06
soulte à verser au lot n ° 5
-21.150,06
Total:
21.150,07

Lot n° 2:
Biens
Valeur
reliquat du compte en l’étude [9]
750,31
soulte à recevoir du lot n° 1
20.399,75
Total:
21.150,06

Lots n° 3 à 5:
Biens
Valeur
Soulte à recevoir du lot n° 1
21.150,06
Total:
21.150,06

En application de l’article 1375 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner le tirage au sort des lots définis ci-dessus devant la notaire commise.


3°) Sur les autres demandes

Compte tenu de la nature familiale du litige, la demande de [C] [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

L’ancienneté du litige commande que la présente décision soit assortie de l’exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

Déboute [S] [A] de sa demande tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture;

Déclare irrecevables les conclusions de [S] [A] notifiées par voie électronique le 21 mai 2026 en ce qu’elles portent sur le fond du litige;

Déboute [C] [A] de ses demandes tendant à:
ordonner la licitation de la parcelle comprenant la maison sise à [Localité 3],condamner solidairement [B], [G] et [S] [A] et [Z] [D] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Partage au présent dispositif l’indivision successorale de [X] [P] comme suit:

Fixe la jouissance divise au jour du présent jugement;

Attribue à titre de prélèvement les biens suivants:

Indivisaire
Biens attribués à titre de prélèvement
Montant
[C] [A]
20 [8]
1.410,20
8 actions [2]
815,52
12 actions [3]
322,32
2 actions [4]
2,54
2 actions [1]
111,50
150 actions [5]
5 268,00 €
16 actions [6]
1.215,68
13 actions [7]
1.005,42
8.898,62 euros sur le compte en l’étude [9]
8.898,62
Total des prélèvements de [C] [V]:
19.049,80
[B] [A]
7 actions [2]
713,58
12 actions [3]
322,32
150 actions [5]
5.268,00
17 actions [6]
1.291,66
13 actions [7]
1.005,42
20 actions [8]
1.410,20
6.434,82 euros sur le compte en l’étude [9]
6.434,82
Total des prélèvements de [B] [A]:
16.446,00
[G] [A]
7 actions [2]
713,58
11 actions [3]
295,46
150 actions [5]
5.268,00
17 actions [6]
1.291,66
13 actions [7]
1.005,42
20 actions [8]
1.410,20
6.461,68 euros sur le compte en l’étude [9]
6.461,68
Total des prélèvements de [G] [A]:
16.446,00
[Z] [D]
7 actions [2]
713,58
11 actions [3]
295,46
150 actions [5]
5.268,00
17 actions [6]
1.291,66
14 actions [7]
1.082,76
20 actions [8]
1.410,20
6.384,34 euros sur le compte en l’étude [9]
6.384,34
Total des prélèvements de [Z] [D]:
16.446,00
Total des prélèvements:
68.387,80

Définit comme suit les lots qui doivent être tirés au sort:

Lot n°1:
Biens
Valeur
parcelle cadastrée section AL [Cadastre 1] à [Localité 3] (Charentemaritime) comportant une maison 
105.000,00
soulte à verser au lot n° 2
-21.399,75
soulte à verser au lot n° 3
-21.150,06
soulte à verser au lot n ° 4
-21.150,06
soulte à verser au lot n ° 5
-21.150,06
Total:
20.150,07

Lot n° 2:
Biens
Valeur
reliquat du compte en l’étude [9]
750,31
soulte à recevoir du lot n° 1
20.399,75
Total:
21.150,06

Lots n° 3 à 5:
Biens
Valeur
Soulte à recevoir du lot n° 1
21.150,06
Total:
21.150,06

Ordonne le tirage au sort des lots n° 1 à 5 arrêtés ci-dessus devant la notaire commise dans un délai de deux mois au plus à compter du prononcé de la présente décision;

Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 25 novembre 2026 à 13h45 pour transmission par la notaire commise de son procès-verbal de tirage au sort et constatation de l’extinction de l’instance;

Rappelle qu’il a été statué sur les dépens par le jugement du 26 juin 2015;

Ordonne l’exécution provisoire;


Fait et jugé à Paris le 09 Septembre 2026


Le Greffier Le Président

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1375, code civil 864, code civil 829, code civil 815-17, code civil 1471). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction · n° 21/01046

  en commun : code de procedure civile 1375, code civil 864, code civil 829, code civil 815-17, code civil 1471

• 3 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 18/15077

  en commun : code civil 864, code civil 815-17, code civil 1471

• 19 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Décision tranchant pour partie le principal · n° 16/15404

  en commun : code civil 864, code civil 1471

• 12 février 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Décision tranchant pour partie le principal · n° 18/11965

  en commun : code civil 864, code civil 1471

• 10 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 15/12389

  en commun : code civil 864, code civil 1471

• 23 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage · n° 23/03472

  en commun : code civil 864, code civil 829, code civil 815-17

• 26 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 13/15205

  en commun : code civil 864, code civil 829, code civil 815-17

• 16 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 15/00928

  en commun : code de procedure civile 1375, code civil 864, code civil 815-17

Mise à jour de la source le 2026-09-09T18:27:30.658Z.