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Décision de justice

Tribunal de commerce de Cusset, PROCEDURES COLLECTIVES, 8 septembre 2026, n° 2026003154

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Motifs

Attendu qu'en date du 27/07/2026 M. [A] [E], ès-qualités de Gérant de la SARL [D], agissant en sa qualité de Gérant de la société [D] (SARL) - [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde prévue par l'article R.621-1 du code de commerce,

Attendu que la société [D] (SARL) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 448 860 296 pour une activité de ayant un lien avec la musique,

Attendu que M. [A] [E], accompagné de M. [P], expert-comptable, a été entendu en Chambre du Conseil le 01/09/2026 en ses observations desquelles il ressort que l'associé de la société est tombé malade concomitamment à son entrée au sein de celle-ci ; qu'à ce jour il n'a plus de dettes mais qu'il rencontre néanmoins des difficultés relatives à plusieurs contrats de crédit-bail portant notamment sur des photocopieurs, le standard téléphonique, des ordinateurs et des écrans qui composent les équipements détenus pour 5 personnes ; que l'ouverture de procédure de sauvegarde lui permettrait de négocier avec les crédits-bailleurs ; qu'il bénéficie par ailleurs d'une aide

FONPEPS

d'un montant de 40 000 € ainsi que d'une subvention de 2 500 € par trimestre ; qu'il n'y a plus de salarié à l'effectif ; qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

Attendu que Mme BATTUT Laure, Magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, indique ne pas avoir d'observations à formuler et s'en rapporte sur la recevabilité de la demande d'ouverture de procédure de sauvegarde,

Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l'entreprise dont s'agit justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qu'il convient d'ouvrir une procédure de sauvegarde telle que prévue par le code de commerce.

Dispositif

Par ces motifs

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [D] (SARL) - [Adresse 1],

Désigne en qualité de juge-commissaire Mme [F] [H],

Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [J] [G] - [Adresse 2],

Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l'acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l'entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Rappelle, conformément à l'article L.622-6-1 du code de commerce, que l'inventaire devra être établi par le débiteur lui-même et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert comptable dans un délai de 10 jours à compter de la présente,

Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du code de commerce,

Décide l'ouverture d'une période d'observation jusqu'au 08/03/2027 et ordonne le rappel de cette affaire le 27/10/2026 pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire,

Constate que l'indication de ces dates ont été données ce jour publiquement,

Dit que la société [D] (SARL) devra fournir

impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal

, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Huit Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 08/09/2026 2026 003154 (Code NAC : 4AD)

Procédure de Sauvegarde

[D] (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 01/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. DENIS Philippe et M. VANOLLI Cyrille, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.

Attendu qu'en date du 27/07/2026 M. [A] [E], ès-qualités de Gérant de la SARL [D], agissant en sa qualité de Gérant de la société [D] (SARL) - [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde prévue par l'article R.621-1 du code de commerce,

Attendu que la société [D] (SARL) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 448 860 296 pour une activité de ayant un lien avec la musique,

Attendu que M. [A] [E], accompagné de M. [P], expert-comptable, a été entendu en Chambre du Conseil le 01/09/2026 en ses observations desquelles il ressort que l'associé de la société est tombé malade concomitamment à son entrée au sein de celle-ci ; qu'à ce jour il n'a plus de dettes mais qu'il rencontre néanmoins des difficultés relatives à plusieurs contrats de crédit-bail portant notamment sur des photocopieurs, le standard téléphonique, des ordinateurs et des écrans qui composent les équipements détenus pour 5 personnes ; que l'ouverture de procédure de sauvegarde lui permettrait de négocier avec les crédits-bailleurs ; qu'il bénéficie par ailleurs d'une aide

FONPEPS

d'un montant de 40 000 € ainsi que d'une subvention de 2 500 € par trimestre ; qu'il n'y a plus de salarié à l'effectif ; qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

Attendu que Mme BATTUT Laure, Magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, indique ne pas avoir d'observations à formuler et s'en rapporte sur la recevabilité de la demande d'ouverture de procédure de sauvegarde,

Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l'entreprise dont s'agit justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qu'il convient d'ouvrir une procédure de sauvegarde telle que prévue par le code de commerce.

Par ces motifs

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [D] (SARL) - [Adresse 1],

Désigne en qualité de juge-commissaire Mme [F] [H],

Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [J] [G] - [Adresse 2],

Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l'acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l'entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Rappelle, conformément à l'article L.622-6-1 du code de commerce, que l'inventaire devra être établi par le débiteur lui-même et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert comptable dans un délai de 10 jours à compter de la présente,

Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du code de commerce,

Décide l'ouverture d'une période d'observation jusqu'au 08/03/2027 et ordonne le rappel de cette affaire le 27/10/2026 pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire,

Constate que l'indication de ces dates ont été données ce jour publiquement,

Dit que la société [D] (SARL) devra fournir

impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal

, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Huit Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-10T08:07:44.053Z.