Tribunal judiciaire de Nice, 2ème Chambre civile, 10 septembre 2026, n° 24/03081

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE


AFFAIRE: S.C.I. MAS COSY c/ [Q] [U], S.A.R.L. PRESTIGIMO, S.N.C. SENAEZE, Commune [Adresse 1] 

MINUTE N° 2026/510
Du 10 Septembre 2026 
2ème Chambre civile
 N° RG 24/03081 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2RT 

 









Grosse délivrée à 

Me Pierre ARMANDO - 305
Me Eric MANAIGO - 331
Me Marylin PINELLI - 137
la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA - 183


expédition délivrée à 



le 10/09/2026


mentions diverses


ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT


Nous, Madame MORA, juge de la mise en état, 
assisté de Madame GIVET, Greffier


DEMANDERESSE: 

S.C.I. MAS COSY
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant



DÉFENDERESSES:

Madame [Q] [R] [A] [U],
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Eric MANAIGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. PRESTIGIMO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant

S.N.C. SENAEZE
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Marylin PINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant





Commune [Localité 4], représentée par son maire en exercice
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant


Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 22 Juin 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le par mise à disposition au greffe de la juridiction.

La décision a été rendue le par Madame MORA , assistée de Madame GIVET, Greffier, par mise à disposition au greffe.





Vu les actes extrajudiciaires du 17 avril 2019, par lesquels la SCI MAS COSY prise en la personne de son représentant légal a fait assigner la SARL PRESTIGIMO et la commune d’EZE représentée par son Maire en exercice devant le tribunal de grande instance de Nice. 

L’affaire était enrôlée sous le numéro de RG 19/01881.

Vu l’acte extrajudiciaire du 20 mai 2020 par lequel la SCI MAS COSY a fait dénoncer la procédure RG 19/01881 et a fait assigner madame [Q] [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Nice ;

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 20/01435. 

Par ordonnance du 4 décembre 2020, le juge de la mise en état a :
Ordonné la jonction des procédures n° RG 19/1881 et 20/1435, sous le seul n° RG 19/1881
Ordonné une expertise judiciaire,
Désigné M. [N] [H], géomètre expert, pour y procéder,
Réservé l'ensemble des demandes,
Condamné la SCI MAS COSY aux dépens de l'incident,
Renvoyé l'affaire à la mise en état.

Par ordonnance du 11 janvier 2024, le juge de la mise en état, constatant que l'expertise ordonnée le 4 décembre 2024 était arrêtée et que les parties n'avaient pas répondu au juge de la mise en état concernant l'état d'avancement des travaux de l'expert, a ordonné la radiation de l'affaire.

Par conclusions du 13 janvier 2025, la SCI MAS COSY a sollicité la remise au rôle de la procédure. 

L’affaire a été réinscrite au rôle sous le n° RG 25/1519.

Par acte du 26 août 2024, la SCI MAS COSY a fait assigner la SNC SENAEZE devant le Tribunal judiciaire de céans.

La procédure a été enregistrée sous le n° RG 24/3081.

Vu l’ordonnance de mise en état du 15 janvier 2026 par laquelle le juge de la mise en état a : 
Ordonné la jonction de la procédure n° RG 24/3081 et de la procédure n° RG 25/1519, sous le seul n° RG 24/3081, 
Déclaré les opérations d'expertise ordonnées selon décisions des 4 décembre 2020 et 13 janvier 2021 communes et opposables à la SCI SENAEZE, ces opérations devant désormais se poursuivre au contradictoire de cette partie,
Etendu la mission de l'expert aux parcelles appartenant à la SCI SENAEZE,
Rejeté la demande formulée par la SCI SENAEZE au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
Dit que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond,
Renvoyé la procédure à l'audience de mise en état électronique du 9 Avril 2026 (audience dématérialisée) pour faire le point sur la procédure et constater, le cas échéant, le versement du complément de consignation qui pourra être sollicité par l'expert compte tenu de l'extension de sa mission ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la SCI MAS COSY (rpva 01/04/2026) qui a saisi le juge de la mise en état d’un incident ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la SCI MAS COSY (rpva 18/06/2026) qui sollicite de voir : 
Sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire Monsieur [O] désigné par une ordonnance du 04 décembre 2020 qui a fait l’objet d’un remplacement par une ordonnance du 13 janvier 2021, 
Condamner tout succombant aux dépens ; 

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par madame [Q] [L] née [D] (rpva 21/11/2025) qui sollicite de voir : 
Prendre acte de ce qu’elle s’en rapporte au tribunal sur la demande de sursis à statuer présentée par la société MAS COSY,
Réserver les dépens ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la Commune d’EZE (rpva 21/11/2025 sous le RG 25/1519) qui sollicite qu’il soit pris acte qu’elle s’en rapporte au tribunal sur les demandes formulées par la SCI MAS COSY ;

La SNC SENAEZE n’a pas conclu sur l’incident.

La SARL PRESTIGIMO n’a pas constitué avocat.

Les parties ont été entendues à l’audience d’incident du 22 juin 2026.


Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Par acte authentique en date du 20 février 2008, la SCI MAS-COSY a acquis une propriété sur la commune d’EZE[Adresse 7], figurant au cadastre sous les numéros de section AP [Cadastre 1] et AP [Cadastre 2]. 
 
Cette propriété est desservie par un chemin piétonnier comportant notamment un escalier, dont profitent par ailleurs également les propriétés voisines. 

Par délibération du 31 mars 2011 le Conseil Municipal de la Commune d'[Localité 4] a décidé du déclassement du chemin, et de son aliénation par échange avec la SNC SENAEZE qui devait procéder à son réaménagement.

Des travaux de démolition de l'escalier public existant ont débuté au mois d'octobre 2011. 

Le 10 février 2015 le Tribunal Administratif a prononcé l'annulation de la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2011, au motif que celle-ci est intervenue en violation des dispositions de l'article L161-10 du code rural et de la pêche maritime, alors même que l'aliénation des chemins ruraux ne peut intervenir que par la vente, à l'exclusion de toute autre procédure telle que l'échange. 

Par jugement en date du 14 décembre 2015 le tribunal de grande instance de Nice a notamment prononcé la nullité de l'acte d'aliénation du 11 juillet 2011, en ce qu'il est privé de cause par l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'EZE du 31 mars 2011 par décision du tribunal administratif de Nice du 10 février 2015, laquelle ne fait l'objet d'aucun recours.

La SCI MAS COSY fait valoir que son terrain est enclavé et sollicite principalement son désenclavement. 

Dans le cadre de l’incident, elle expose qu’une expertise judiciaire est en cours et sollicite qu’il soit ordonné un sursis à statuer. 

Sur la demande de sursis à statuer :

Aux termes de l’article 789-1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en applications de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L’article 378 du même code indique précisément que la décision de sursis à statuer a pour effet de suspendre le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine, exception de procédure qui relève par conséquent de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Une expertise judiciaire est en cours depuis le 4 décembre 2020 et l’expert a pour missions de : 
Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
Se rendre sur les lieux, à [Localité 4], sur les parcelles cadastrées AP [Cadastre 1], AP [Cadastre 2] AP [Cadastre 3], AP [Cadastre 4], AP [Cadastre 5] à [Cadastre 6] et AP [Cadastre 7], en présence des parties, ou à défaut celles-ci ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception,
Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment les titres de propriété, les plans annexés à ces titres, les documents cadastraux, d'arpentage ou bornage,
Décrire les lieux, en dresser le plan, et prendre si nécessaire toutes photographies utiles après étude des documents communiqués,
Fournir tous éléments d'appréciation permettant au tribunal de déterminer la réalité de l'état d'enclave, en recherchant notamment si lesdites parcelles ne disposent pas déjà d'une issue suffisante sur la voie publique, pour assurer leur desserte complète, et leur utilisation normale, actuelle ou envisagée,
Dans la négative, vérifier si les parcelles des parties proviennent ou non de la division d'un même fonds, par référence à l'article 684 du code civil et dire s'il existe un tracé obligatoire de désenclavement,
Le cas échéant, déterminer le passage le plus court pour l'accès à ces parcelles, et le moins dommageable pour accéder à la voie publique, conformément aux articles 682 et 683 du code civil, en ce compris des véhicules de sécurité (incendie ou autres) et correspondant aux exigences réglementaires ; 
Le cas échéant préciser l'assiette, les dimensions et les caractéristiques du passage à créer,
Fournir tous éléments permettant au tribunal de fixer l'indemnité due aux propriétaires des parcelles débitrices du droit de passage, en réparation du dommage qu'ils subiront de ce fait,
Prendre connaissance de la règlementation d'urbanisme en vigueur, et donner son avis sur les contingences techniques et administratives quant au tracé proposé afin de déterminer les conditions dans lesquelles le dossier pourrait être instruit notamment au vu des observations formulées par la COMMUNE D'[Localité 4], 
Déterminer la nature des ouvrages à mettre en œuvre pour la réalisation du tracé, en chiffrer le coût compte tenu de la configuration des lieux,
Donner son avis sur toutes les précautions à prendre pour assurer en cours de travaux la protection des personnes et des biens et les chiffrer,
Plus généralement faire toute constatation et formuler toute observation utile en vue de permettre la solution du litige,

La mesure d’expertise est toujours en cours. 

La SCI MAS COSY sollicite qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. 

Aucune des parties ne s’y oppose. 

Par conséquent, il sera ordonné un sursis à statuer sur le litige dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de monsieur [T] [O]. 

Dans l’attente, les dépens seront réservés. 

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

Dispositif

ORDONNONS un sursis à statuer sur le litige jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de monsieur [T] [O], 

DISONS que l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, 

RAPPELONS que le sursis à statuer peut être révoqué ou abrégé suivant les circonstances en application de l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile,

RESERVONS les dépens, 

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état en date du 19 novembre 2026 afin que les parties informe le juge de la mise en état de l’avancée des opérations d’expertise judiciaire.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT



 








SI EXPERTISE, FORMULE SUIVANTE :

RENVOYONS la présente procédure à l'audience de mise en état dématérialisée du ??
pour constater le versement de la consignation, ce dont (indiquer le nom des consignataires) devront justifier ;




Le Greffier Le Juge de la mise en état

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE


AFFAIRE: S.C.I. MAS COSY c/ [Q] [U], S.A.R.L. PRESTIGIMO, S.N.C. SENAEZE, Commune [Adresse 1] 

MINUTE N° 2026/510
Du 10 Septembre 2026 
2ème Chambre civile
 N° RG 24/03081 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2RT 

 









Grosse délivrée à 

Me Pierre ARMANDO - 305
Me Eric MANAIGO - 331
Me Marylin PINELLI - 137
la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA - 183


expédition délivrée à 



le 10/09/2026


mentions diverses


ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT


Nous, Madame MORA, juge de la mise en état, 
assisté de Madame GIVET, Greffier


DEMANDERESSE: 

S.C.I. MAS COSY
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant



DÉFENDERESSES:

Madame [Q] [R] [A] [U],
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Eric MANAIGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. PRESTIGIMO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant

S.N.C. SENAEZE
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Marylin PINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant





Commune [Localité 4], représentée par son maire en exercice
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant


Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 22 Juin 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le par mise à disposition au greffe de la juridiction.

La décision a été rendue le par Madame MORA , assistée de Madame GIVET, Greffier, par mise à disposition au greffe.





Vu les actes extrajudiciaires du 17 avril 2019, par lesquels la SCI MAS COSY prise en la personne de son représentant légal a fait assigner la SARL PRESTIGIMO et la commune d’EZE représentée par son Maire en exercice devant le tribunal de grande instance de Nice. 

L’affaire était enrôlée sous le numéro de RG 19/01881.

Vu l’acte extrajudiciaire du 20 mai 2020 par lequel la SCI MAS COSY a fait dénoncer la procédure RG 19/01881 et a fait assigner madame [Q] [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Nice ;

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 20/01435. 

Par ordonnance du 4 décembre 2020, le juge de la mise en état a :
Ordonné la jonction des procédures n° RG 19/1881 et 20/1435, sous le seul n° RG 19/1881
Ordonné une expertise judiciaire,
Désigné M. [N] [H], géomètre expert, pour y procéder,
Réservé l'ensemble des demandes,
Condamné la SCI MAS COSY aux dépens de l'incident,
Renvoyé l'affaire à la mise en état.

Par ordonnance du 11 janvier 2024, le juge de la mise en état, constatant que l'expertise ordonnée le 4 décembre 2024 était arrêtée et que les parties n'avaient pas répondu au juge de la mise en état concernant l'état d'avancement des travaux de l'expert, a ordonné la radiation de l'affaire.

Par conclusions du 13 janvier 2025, la SCI MAS COSY a sollicité la remise au rôle de la procédure. 

L’affaire a été réinscrite au rôle sous le n° RG 25/1519.

Par acte du 26 août 2024, la SCI MAS COSY a fait assigner la SNC SENAEZE devant le Tribunal judiciaire de céans.

La procédure a été enregistrée sous le n° RG 24/3081.

Vu l’ordonnance de mise en état du 15 janvier 2026 par laquelle le juge de la mise en état a : 
Ordonné la jonction de la procédure n° RG 24/3081 et de la procédure n° RG 25/1519, sous le seul n° RG 24/3081, 
Déclaré les opérations d'expertise ordonnées selon décisions des 4 décembre 2020 et 13 janvier 2021 communes et opposables à la SCI SENAEZE, ces opérations devant désormais se poursuivre au contradictoire de cette partie,
Etendu la mission de l'expert aux parcelles appartenant à la SCI SENAEZE,
Rejeté la demande formulée par la SCI SENAEZE au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
Dit que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond,
Renvoyé la procédure à l'audience de mise en état électronique du 9 Avril 2026 (audience dématérialisée) pour faire le point sur la procédure et constater, le cas échéant, le versement du complément de consignation qui pourra être sollicité par l'expert compte tenu de l'extension de sa mission ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la SCI MAS COSY (rpva 01/04/2026) qui a saisi le juge de la mise en état d’un incident ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la SCI MAS COSY (rpva 18/06/2026) qui sollicite de voir : 
Sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire Monsieur [O] désigné par une ordonnance du 04 décembre 2020 qui a fait l’objet d’un remplacement par une ordonnance du 13 janvier 2021, 
Condamner tout succombant aux dépens ; 

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par madame [Q] [L] née [D] (rpva 21/11/2025) qui sollicite de voir : 
Prendre acte de ce qu’elle s’en rapporte au tribunal sur la demande de sursis à statuer présentée par la société MAS COSY,
Réserver les dépens ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la Commune d’EZE (rpva 21/11/2025 sous le RG 25/1519) qui sollicite qu’il soit pris acte qu’elle s’en rapporte au tribunal sur les demandes formulées par la SCI MAS COSY ;

La SNC SENAEZE n’a pas conclu sur l’incident.

La SARL PRESTIGIMO n’a pas constitué avocat.

Les parties ont été entendues à l’audience d’incident du 22 juin 2026.


Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Par acte authentique en date du 20 février 2008, la SCI MAS-COSY a acquis une propriété sur la commune d’EZE[Adresse 7], figurant au cadastre sous les numéros de section AP [Cadastre 1] et AP [Cadastre 2]. 
 
Cette propriété est desservie par un chemin piétonnier comportant notamment un escalier, dont profitent par ailleurs également les propriétés voisines. 

Par délibération du 31 mars 2011 le Conseil Municipal de la Commune d'[Localité 4] a décidé du déclassement du chemin, et de son aliénation par échange avec la SNC SENAEZE qui devait procéder à son réaménagement.

Des travaux de démolition de l'escalier public existant ont débuté au mois d'octobre 2011. 

Le 10 février 2015 le Tribunal Administratif a prononcé l'annulation de la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2011, au motif que celle-ci est intervenue en violation des dispositions de l'article L161-10 du code rural et de la pêche maritime, alors même que l'aliénation des chemins ruraux ne peut intervenir que par la vente, à l'exclusion de toute autre procédure telle que l'échange. 

Par jugement en date du 14 décembre 2015 le tribunal de grande instance de Nice a notamment prononcé la nullité de l'acte d'aliénation du 11 juillet 2011, en ce qu'il est privé de cause par l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'EZE du 31 mars 2011 par décision du tribunal administratif de Nice du 10 février 2015, laquelle ne fait l'objet d'aucun recours.

La SCI MAS COSY fait valoir que son terrain est enclavé et sollicite principalement son désenclavement. 

Dans le cadre de l’incident, elle expose qu’une expertise judiciaire est en cours et sollicite qu’il soit ordonné un sursis à statuer. 

Sur la demande de sursis à statuer :

Aux termes de l’article 789-1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en applications de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L’article 378 du même code indique précisément que la décision de sursis à statuer a pour effet de suspendre le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine, exception de procédure qui relève par conséquent de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Une expertise judiciaire est en cours depuis le 4 décembre 2020 et l’expert a pour missions de : 
Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
Se rendre sur les lieux, à [Localité 4], sur les parcelles cadastrées AP [Cadastre 1], AP [Cadastre 2] AP [Cadastre 3], AP [Cadastre 4], AP [Cadastre 5] à [Cadastre 6] et AP [Cadastre 7], en présence des parties, ou à défaut celles-ci ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception,
Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment les titres de propriété, les plans annexés à ces titres, les documents cadastraux, d'arpentage ou bornage,
Décrire les lieux, en dresser le plan, et prendre si nécessaire toutes photographies utiles après étude des documents communiqués,
Fournir tous éléments d'appréciation permettant au tribunal de déterminer la réalité de l'état d'enclave, en recherchant notamment si lesdites parcelles ne disposent pas déjà d'une issue suffisante sur la voie publique, pour assurer leur desserte complète, et leur utilisation normale, actuelle ou envisagée,
Dans la négative, vérifier si les parcelles des parties proviennent ou non de la division d'un même fonds, par référence à l'article 684 du code civil et dire s'il existe un tracé obligatoire de désenclavement,
Le cas échéant, déterminer le passage le plus court pour l'accès à ces parcelles, et le moins dommageable pour accéder à la voie publique, conformément aux articles 682 et 683 du code civil, en ce compris des véhicules de sécurité (incendie ou autres) et correspondant aux exigences réglementaires ; 
Le cas échéant préciser l'assiette, les dimensions et les caractéristiques du passage à créer,
Fournir tous éléments permettant au tribunal de fixer l'indemnité due aux propriétaires des parcelles débitrices du droit de passage, en réparation du dommage qu'ils subiront de ce fait,
Prendre connaissance de la règlementation d'urbanisme en vigueur, et donner son avis sur les contingences techniques et administratives quant au tracé proposé afin de déterminer les conditions dans lesquelles le dossier pourrait être instruit notamment au vu des observations formulées par la COMMUNE D'[Localité 4], 
Déterminer la nature des ouvrages à mettre en œuvre pour la réalisation du tracé, en chiffrer le coût compte tenu de la configuration des lieux,
Donner son avis sur toutes les précautions à prendre pour assurer en cours de travaux la protection des personnes et des biens et les chiffrer,
Plus généralement faire toute constatation et formuler toute observation utile en vue de permettre la solution du litige,

La mesure d’expertise est toujours en cours. 

La SCI MAS COSY sollicite qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. 

Aucune des parties ne s’y oppose. 

Par conséquent, il sera ordonné un sursis à statuer sur le litige dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de monsieur [T] [O]. 

Dans l’attente, les dépens seront réservés. 

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

ORDONNONS un sursis à statuer sur le litige jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de monsieur [T] [O], 

DISONS que l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, 

RAPPELONS que le sursis à statuer peut être révoqué ou abrégé suivant les circonstances en application de l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile,

RESERVONS les dépens, 

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état en date du 19 novembre 2026 afin que les parties informe le juge de la mise en état de l’avancée des opérations d’expertise judiciaire.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT



 








SI EXPERTISE, FORMULE SUIVANTE :

RENVOYONS la présente procédure à l'audience de mise en état dématérialisée du ??
pour constater le versement de la consignation, ce dont (indiquer le nom des consignataires) devront justifier ;




Le Greffier Le Juge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-09-10T19:35:57.157Z.