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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Thionville, Chambre 1 Cabinet 0, 8 septembre 2026, n° 26/00146

Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinteContratsVente
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Exposé du litige

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession en date du 20/09/2025, M.[D] [Z] a acquis auprès de La SASU CAR AUTO SERVICES un véhicule Audi A3 immatriculé WW-738-MN.

Par acte en date du 29/07/2026, M.[D] [Z] a fait assigner La SASU CAR AUTO SERVICES devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de voir:
- CONDAMNER la SASU CAR AUTO SERVICES à:
- Restituer au domicile de Monsieur [D] [Z] sis 14, rue des Alouettes 57565 NIDERVILLER, le véhicule actuellement immatriculé WW-738-MN en état normal de fonctionnement.
- Fournir à Monsieur [D] [Z] la facture d'achat de la pièce remplacée,
- Fournir à Monsieur [D] [Z] la facture d'achat du véhicule correspondant à la vente du 20 septembre 2025,
- CONDAMNER la SASU CAR AUTO SERVICES à une astreinte de 100 € par jour de retard passé la signification de l'ordonnance à intervenir pour chaque manquement constaté,
- CONDAMNER la SASU CAR AUTO SERVICES à payer à Monsieur [D] [Z] la somme de 800 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile;
- CONDAMNER la SASU CAR AUTO SERVICES aux entiers dépens.

La SASU CAR AUTO SERVICES, citée à personne, n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 25/08/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08/09/2026.

Motifs

MOTIVATION

Sur le référé-provision :

En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. 

L’article L 217-7 du code de la consommation prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

L’article L 441-9 du code de la consommation prévoit que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.
S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

La condition de l’urgence n’est en revanche pas exigée.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le véhicule acheté est tombé en panne et qu’une expertise amiable a eu lieu le 10/03/2026 entre les parties, à l’issue de laquelle La SASU CAR AUTO SERVICES s’est engagée à réparer le véhicule. Il ressort ensuite d’un mail du 29/04/2026 adressé par La SASU CAR AUTO SERVICES à l’assureur de M.[D] [Z] qu’elle était en attente de la pièce. Un mail du 13/05/2026 entre les mêmes parties fait état d’un véhicule prêt la semaine suivante, mais d’une absence de chauffeur pour apporter le véhicule au client. M.[D] [Z] expose que le véhicule ne lui a jamais été restitué.

En conséquence, l’obligation incombant à la venderesse de restituer le véhicule réparé n’est pas contestable. Il convient donc de condamner la SASU CAR AUTO SERVICES à:
- restituer au domicile de Monsieur [D] [Z] sis 14, rue des Alouettes 57565 NIDERVILLER, le véhicule actuellement immatriculé WW-738-MN en état de fonctionnement,
- Fournir à Monsieur [D] [Z] la facture d'achat de la piece remplacée.

Par ailleurs, la facture d’achat du véhicule n’étant pas en possession du demandeur, alors qu’il s’agit d’une obligation légale du vendeur d’en fournir une, il convient de condamner La SASU CAR AUTO SERVICES à fournir à Monsieur [D] [Z] la facture d'achat du véhicule correspondant à la vente du 20 septembre 2025.

Sur l’astreinte:

L’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Le demandeur étant privé de son véhicule, alors que celui-ci est réparé, selon les propres déclarations de la venderesse et la facture n’ayant pas été délivrée lors de la vente, il convient d’assortir ces obligations d’une astreinte de 50 euros par jour par condamnation pendant une période de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur les dépens :

En fonction de sa succombance, il convient de condamner La SASU CAR AUTO SERVICES aux dépens de la présente instance.

Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Il n'apparait pas inéquitable de condamner La SASU CAR AUTO SERVICES à payer à M.[D] [Z] la somme de 500 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile 

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Condamnons la SASU CAR AUTO SERVICES à:
- restituer au domicile de Monsieur [D] [Z] sis 14, rue des Alouettes 57565 NIDERVILLER, le véhicule actuellement immatriculé WW-738-MN en état de fonctionnement,
- Fournir à Monsieur [D] [Z] la facture d'achat de la piece remplacée,
- fournir à Monsieur [D] [Z] la facture d'achat du véhicule correspondant à la vente du 20 septembre 2025,

Assortissons ces obligations d’une astreinte de 50 euros par jour par condamnation pendant une période de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

Condamnons La SASU CAR AUTO SERVICES aux dépens de la présente instance ;

Condamnons La SASU CAR AUTO SERVICES à payer à M.[D] [Z] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile ;

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Texte intégral
N° minute : 2026/182 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE








CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 26/00146 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EDDX 

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
DU 08 Septembre 2026



DEMANDEUR :

Monsieur [D] [Z], 
demeurant 14, rue des Alouettes - 57116 NIDERVILLER, 
représenté par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, demeurant 6 Place au Bois - 57100 THIONVILLE, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant



DÉFENDEUR :

S.A.S.U. CAR AUTO SERVICES, 
demeurant 55, rue de l’Etoile - 57190 FLORANGE, 
non comparante et non représentée






Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 25 Août 2026
Greffier lors des débats : Delphine BENAMOR
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision 
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES




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EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession en date du 20/09/2025, M.[D] [Z] a acquis auprès de La SASU CAR AUTO SERVICES un véhicule Audi A3 immatriculé WW-738-MN.

Par acte en date du 29/07/2026, M.[D] [Z] a fait assigner La SASU CAR AUTO SERVICES devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de voir:
- CONDAMNER la SASU CAR AUTO SERVICES à:
- Restituer au domicile de Monsieur [D] [Z] sis 14, rue des Alouettes 57565 NIDERVILLER, le véhicule actuellement immatriculé WW-738-MN en état normal de fonctionnement.
- Fournir à Monsieur [D] [Z] la facture d'achat de la pièce remplacée,
- Fournir à Monsieur [D] [Z] la facture d'achat du véhicule correspondant à la vente du 20 septembre 2025,
- CONDAMNER la SASU CAR AUTO SERVICES à une astreinte de 100 € par jour de retard passé la signification de l'ordonnance à intervenir pour chaque manquement constaté,
- CONDAMNER la SASU CAR AUTO SERVICES à payer à Monsieur [D] [Z] la somme de 800 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile;
- CONDAMNER la SASU CAR AUTO SERVICES aux entiers dépens.

La SASU CAR AUTO SERVICES, citée à personne, n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 25/08/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08/09/2026.

MOTIVATION

Sur le référé-provision :

En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. 

L’article L 217-7 du code de la consommation prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

L’article L 441-9 du code de la consommation prévoit que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.
S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

La condition de l’urgence n’est en revanche pas exigée.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le véhicule acheté est tombé en panne et qu’une expertise amiable a eu lieu le 10/03/2026 entre les parties, à l’issue de laquelle La SASU CAR AUTO SERVICES s’est engagée à réparer le véhicule. Il ressort ensuite d’un mail du 29/04/2026 adressé par La SASU CAR AUTO SERVICES à l’assureur de M.[D] [Z] qu’elle était en attente de la pièce. Un mail du 13/05/2026 entre les mêmes parties fait état d’un véhicule prêt la semaine suivante, mais d’une absence de chauffeur pour apporter le véhicule au client. M.[D] [Z] expose que le véhicule ne lui a jamais été restitué.

En conséquence, l’obligation incombant à la venderesse de restituer le véhicule réparé n’est pas contestable. Il convient donc de condamner la SASU CAR AUTO SERVICES à:
- restituer au domicile de Monsieur [D] [Z] sis 14, rue des Alouettes 57565 NIDERVILLER, le véhicule actuellement immatriculé WW-738-MN en état de fonctionnement,
- Fournir à Monsieur [D] [Z] la facture d'achat de la piece remplacée.

Par ailleurs, la facture d’achat du véhicule n’étant pas en possession du demandeur, alors qu’il s’agit d’une obligation légale du vendeur d’en fournir une, il convient de condamner La SASU CAR AUTO SERVICES à fournir à Monsieur [D] [Z] la facture d'achat du véhicule correspondant à la vente du 20 septembre 2025.

Sur l’astreinte:

L’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Le demandeur étant privé de son véhicule, alors que celui-ci est réparé, selon les propres déclarations de la venderesse et la facture n’ayant pas été délivrée lors de la vente, il convient d’assortir ces obligations d’une astreinte de 50 euros par jour par condamnation pendant une période de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur les dépens :

En fonction de sa succombance, il convient de condamner La SASU CAR AUTO SERVICES aux dépens de la présente instance.

Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Il n'apparait pas inéquitable de condamner La SASU CAR AUTO SERVICES à payer à M.[D] [Z] la somme de 500 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile 

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Condamnons la SASU CAR AUTO SERVICES à:
- restituer au domicile de Monsieur [D] [Z] sis 14, rue des Alouettes 57565 NIDERVILLER, le véhicule actuellement immatriculé WW-738-MN en état de fonctionnement,
- Fournir à Monsieur [D] [Z] la facture d'achat de la piece remplacée,
- fournir à Monsieur [D] [Z] la facture d'achat du véhicule correspondant à la vente du 20 septembre 2025,

Assortissons ces obligations d’une astreinte de 50 euros par jour par condamnation pendant une période de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

Condamnons La SASU CAR AUTO SERVICES aux dépens de la présente instance ;

Condamnons La SASU CAR AUTO SERVICES à payer à M.[D] [Z] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile ;

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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Mise à jour de la source le 2026-09-10T20:24:19.729Z.