Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, Chambre 6, 10 septembre 2026, n° 25/00101

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

==========



N° RG 25/00101 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C54Q


MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 SEPTEMBRE 2026

Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D)


DÉCISION : CONTRADICTOIRE


DEMANDEUR :

Monsieur [W] [S], né le 20 Septembre 1986 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 87085-2025-10671 du 24/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Me François CHADAL, avocat au barreau de BRIVE



DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. AUTO DISCOUNT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE LA GAILLARDE sous le numéro 834 055 352, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Matthieu LACHAISE, avocat au barreau de BRIVE













Copie exécutoire Me Chadal, Me [Localité 3] le 10/09/2026 


DÉBATS : Audience publique du 23 Avril 2026


Président : Thierry WEILLER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,


Date de mise à disposition de la décision : 25 Juin 2026, délibéré prorogé au 10 Septembre 2026



✧ ✧ ✧ ✧ ✧



EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, Monsieur [W] [S] a fait assigner la SASU DISCOUNT AUTO devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE aux fins de : 
Vu les articles 1641 à 1648 du Code civil,
- Déclarer la demande de Monsieur [W] [S] recevable et bien fondée, et en conséquence :
- Dire que le véhicule de marque BMW modèle Série 1, immatriculé [Immatriculation 1], acquis le 05 mai 2025 par Monsieur [W] [S] auprès de la SASU DISCOUNT AUTO, est affecté de vices cachés rendant impropre ledit véhicule à sa destination ;
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu entre Monsieur [W] [S] et la SASU DISCOUNT AUTO, portant sur la vente d’un véhicule de marque BMW modèle Série 1, immatriculé [Immatriculation 1], réalisée le 05 mai 2025 ;
- Condamner la SASU DISCOUNT AUTO à restituer à Monsieur [W] [S] la somme de 1.500 euros au titre du prix de vente ;
- Condamner la SASU DISCOUNT AUTO à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 70 euros au titre des frais de contrôle technique volontaire ;
- Condamner la SASU DISCOUNT AUTO à payer l’intégralité des frais de gardiennage jusqu’à la résolution judiciaire de la vente ;
- Condamner la SASU DISCOUNT AUTO à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 240 euros au titre d’un préjudice de jouissance (à parfaire à la date de la décision a intervenir) ;
- Condamner la SASU DISCOUNT AUTO à payer à Monsieur [W] [S] la somme de l.200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SASU DISCOUNT AUTO aux entiers dépens, en ce compris les frais éventuels d’exécution forcée ;
- Dire et juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. 

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 avril 2026. 

Monsieur [W] [S], représenté par son avocat, se rapporte à ses conclusions du 16 avril 2026 et demande de : 
- homologuer le protocole d’accord transactionnel du 10 avril 2026, 
- lui donner acte de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, il se désiste, par les présentes conclusions, de l’instance par lui engagée devant le tribunal de céans, contre la SASU DISCOUNT AUTO, par assignation en date du 17 décembre 2025, 


- constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal de céans. 

Par conclusions du 22 avril 2026, la SASU DISCOUNT AUTO demande de : 
- homologuer le protocole d’accord du 10 avril 2026, 
- lui donner acte qu’elle accepte le désistement de Monsieur [W] [S], 
- dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. 

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 26 juin 2026 et prorogée au 10 septembre 2026 en raison de la surcharge du tribunal. 


MOTIFS 

Sur l’homologation du protocole transactionnel 

L’article 1544 du code de procédure civile énonce que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

L’article 1545-1 du même code précise en son troisième alinéa que, s'il est fait droit à la demande, tout tiers intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision

L’accord des parties est licite et ne contrevient pas à l’ordre public. Il convient en conséquence d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu par les parties le 10 avril 2026 et de lui donner force exécutoire.

Sur le désistement d’instance 

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du même code prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il sera constaté que Monsieur [W] [S] se désiste de son instance et que la SASU DISCOUNT AUTO accepte ce désistement. 

Sur l’extinction de l’instance 

L’article 384 du code de procédure civile énonce que, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il sera constaté l’extinction de l’instance et, par suite, le dessaisissement du tribunal. 

Sur les dépens

Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, à l’exception de ceux pris en charge dans le protocole d’accord transactionnel. 



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe : 

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu le 10 avril 2026 par Monsieur [W] [S] et par la SASU DISCOUNT AUTO, et lui DONNE force exécutoire ; 

DIT que la copie du protocole d’accord transactionnel sera annexée au présent ; 

CONSTATE que Monsieur [W] [S] se désiste de son instance et que la SASU DISCOUNT AUTO accepte ce désistement ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; 

RAPPELLE que, la demande étant accueillie, tout tiers intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision ; 

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, à l’exception de ceux pris en charge dans le protocole d’accord transactionnel. 

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT















En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes