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Décision de justice

Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 2, 10 septembre 2026, n° 26/03373

AutreEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -
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Motifs

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2









ORDONNANCE DE JONCTION

du 10 septembre 2026

Minute électronique 



Ordonnance (N° 2025/732) rendu le 09 juin 2026 par le juge commissaire du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE



N° RG 26/03373 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3BE joint au dossier 26/3033





APPELANTE



SA CIC NORD OUEST, anciennement dénommée BANQUE SCALBERT-DUPONT CIN représentée par son Directeur Général, domicilié en cette qualité au siège

Représentant : Me Martine VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE



INTIMEE



SCP BTSG prise en la personne de Me [C] [U] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 1]





SAS LVB LA PLACE

Représentant : Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

Nous, Stéphanie BARBOT Magistrat chargé de la mise en état, 



Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel du 22 juin 2026 enregistrée sous le RG 26/3033, formée par la SA CIC NORD OUEST contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2026 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole (RG 2025/732, ordonnance contestée n°7) et dirigée contre, la SAS [Adresse 1] ;



Vu la déclaration d'appel du 9 juillet 2026 enregistrée sous le RG n° 26/3373, formée par la SA CIC NORD OUEST contre la même ordonnance et intimant la SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 1] ;



Ces deux déclarations, formées par la même partie, sont dirigées contre la même décision, la seconde déclaration étant simplement destinée à rectifier la première en ajoutant un intimé. Cette seconde déclaration n'a donc pas créé un nouveau lien d'instance. 



Il convient, dès lors, de dire que ces deux déclarations concernent une seule et même instance, qui sera reprise sous le numéro de rôle le plus ancien, soit sous celui de la première déclaration d'appel. 



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE que la déclaration d'appel du 9 juillet 2026 formée par la SA CIC NORD OUEST rectifie la déclaration formée par cette même société le 22 juin 2026 ;

Dispositif

- En conséquence, DIT que ces déclarations concernent une seule et même instance qui sera reprise sous un seul numéro de rôle, soit le RG 26/3033.





Le magistrat chargé de la mise en etat,
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2









ORDONNANCE DE JONCTION

du 10 septembre 2026

Minute électronique 



Ordonnance (N° 2025/732) rendu le 09 juin 2026 par le juge commissaire du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE



N° RG 26/03373 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3BE joint au dossier 26/3033





APPELANTE



SA CIC NORD OUEST, anciennement dénommée BANQUE SCALBERT-DUPONT CIN représentée par son Directeur Général, domicilié en cette qualité au siège

Représentant : Me Martine VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE



INTIMEE



SCP BTSG prise en la personne de Me [C] [U] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 1]





SAS LVB LA PLACE

Représentant : Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

Nous, Stéphanie BARBOT Magistrat chargé de la mise en état, 



Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel du 22 juin 2026 enregistrée sous le RG 26/3033, formée par la SA CIC NORD OUEST contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2026 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole (RG 2025/732, ordonnance contestée n°7) et dirigée contre, la SAS [Adresse 1] ;



Vu la déclaration d'appel du 9 juillet 2026 enregistrée sous le RG n° 26/3373, formée par la SA CIC NORD OUEST contre la même ordonnance et intimant la SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 1] ;



Ces deux déclarations, formées par la même partie, sont dirigées contre la même décision, la seconde déclaration étant simplement destinée à rectifier la première en ajoutant un intimé. Cette seconde déclaration n'a donc pas créé un nouveau lien d'instance. 



Il convient, dès lors, de dire que ces deux déclarations concernent une seule et même instance, qui sera reprise sous le numéro de rôle le plus ancien, soit sous celui de la première déclaration d'appel. 



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE que la déclaration d'appel du 9 juillet 2026 formée par la SA CIC NORD OUEST rectifie la déclaration formée par cette même société le 22 juin 2026 ;



- En conséquence, DIT que ces déclarations concernent une seule et même instance qui sera reprise sous un seul numéro de rôle, soit le RG 26/3033.





Le magistrat chargé de la mise en etat,

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Mise à jour de la source le 2026-09-19T17:00:04.481Z.