Tribunal de commerce d'Alençon, PROCEDURES COLLECTIVES, 7 septembre 2026, n° 2026002178
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Motifs
RG 2026 002178 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/09/2026 LE TRIBUNAL, ENTRE : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] PARTIE DEMANDERESSE REPRESENTEE PAR ME [T] [Q], AVOCATE AU BARREAU D'ALENCON SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE PRESENTE D'UNE PART ; ET : M. [F] [D] (EI) [Adresse 3] PARTIE DEFENDERESSE PRESENT D'AUTRE PART ; PAR ACTE EN DATE DU 23/06/2026 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [F] [D] (EI), LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU, M. [F] [D] (EI) ETAIT PRECEDEMENT INSCRIT AU RCS D'[Localité 2] SOUS LE N°420 851 925 ET EXERCAIT L'ACTIVITE DE [Adresse 4], FABRICATION ET VENTE DE CONFITURES. LE DEBITEUR A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS, AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 3], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, VU L'ARTICLE L.640-5 DU CODE DE COMMERCE QUI PREVOIT QUE « LORSQU'IL N'Y A PAS DE PROCEDURE DE CONCILIATION EN COURS, LE TRIBUNAL PEUT EGALEMENT ETRE SAISI SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC AUX FINS D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. SOUS CETTE MEME RESERVE, LA PROCEDURE PEUT AUSSI ETRE OUVERTE SUR L'ASSIGNATION D'UN CREANCIER, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SA CREANCE. TOUTEFOIS, LORSQUE LE DEBITEUR A CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CETTE ASSIGNATION DOIT INTERNVENIR DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES » EN L'ESPECE, IL RESSORT QUE M. [F] [D] (EI) EST RADIE DU RCS D'[Localité 2] DEPUIS LE 30/06/2023 ; QUE L'ASSIGNATION A ETE DELIVREE LE 23/06/2026, SOIT PLUS D'UN AN APRES CETTE RADIATION ET DONC AU-DELA DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L.640-5 DU CODE DE COMMERCE, TOUTEFOIS, LE DEBITEUR, PRESENT A L'AUDIENCE DE CE JOUR, A CONFIRME SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A INDIQUE NE PAS S'OPPOSER A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, L'ACTIVTE AYANT [Localité 4] DEPUIS LE 30/06/2023 ; IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [F] [D] (EI) LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-2 DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST. AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M. [F] [D] (EI) A [Localité 4] SON ACTIVITE DEPUIS LE 30/06/2023 ET QU'IL N'EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL. AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M. [F] [D] (EI) A [Localité 4] SON ACTVITE DEPUIS LE 30/06/2023; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE TELLE PROCEDURE ETANT REUNIES. LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION, S'IL Y A LIEU. IL N'Y A PAS LIEU DE NOMMER UN COMMISSAIRE DE JUSTICE.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE QUE L'ASSIGNATION A ETE DELIVREE AU-DELA DU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE L.640-5 DU CODE DE COMMERCE, CONSTATE TOUTEFOIS QUE M. [F] [D] (EI) EST PRESENT, CONFIRME SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET NE S'OPPOSE PAS A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [F] [D] (EI) - [Adresse 5] - EXERCANT PRECEDEMMENT L'ACTIVITE DE CREPERIE, [Localité 5], FABRICATION ET VENTE DE CONFITURES - RCS 420 851 925, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, CONSTATE QUE L'ENTREPRISE A [Localité 4] TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 30/06/2023, ET DIT EN CONSEQUENCE QUE LA PROCEDURE S'APPLIQUERA TANT AU PATRIMOINE PROFESIONNEL QU'AU PATRIMOINE PERSONNEL DU DEBITEUR. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08/04/2026, NOMME MME [S] [A] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE. NOMME LA SELARL SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [B] - [Adresse 6] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES [Localité 6] DECLAREES UN DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE SIX MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DU DEBITEUR ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE, ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE EN [Localité 7] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU : LUNDI 15/03/2027 A 14H00 EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 7] DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE, DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU, DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR ACTE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR, DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE [Localité 8]-NOMME, LE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7), ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE, DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 07/09/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL M. [C] [U] ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Texte intégral
RG 2026 002178 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/09/2026 LE TRIBUNAL, ENTRE : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] PARTIE DEMANDERESSE REPRESENTEE PAR ME [T] [Q], AVOCATE AU BARREAU D'ALENCON SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE PRESENTE D'UNE PART ; ET : M. [F] [D] (EI) [Adresse 3] PARTIE DEFENDERESSE PRESENT D'AUTRE PART ; PAR ACTE EN DATE DU 23/06/2026 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [F] [D] (EI), LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU, M. [F] [D] (EI) ETAIT PRECEDEMENT INSCRIT AU RCS D'[Localité 2] SOUS LE N°420 851 925 ET EXERCAIT L'ACTIVITE DE [Adresse 4], FABRICATION ET VENTE DE CONFITURES. LE DEBITEUR A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS, AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 3], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, VU L'ARTICLE L.640-5 DU CODE DE COMMERCE QUI PREVOIT QUE « LORSQU'IL N'Y A PAS DE PROCEDURE DE CONCILIATION EN COURS, LE TRIBUNAL PEUT EGALEMENT ETRE SAISI SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC AUX FINS D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. SOUS CETTE MEME RESERVE, LA PROCEDURE PEUT AUSSI ETRE OUVERTE SUR L'ASSIGNATION D'UN CREANCIER, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SA CREANCE. TOUTEFOIS, LORSQUE LE DEBITEUR A CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CETTE ASSIGNATION DOIT INTERNVENIR DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES » EN L'ESPECE, IL RESSORT QUE M. [F] [D] (EI) EST RADIE DU RCS D'[Localité 2] DEPUIS LE 30/06/2023 ; QUE L'ASSIGNATION A ETE DELIVREE LE 23/06/2026, SOIT PLUS D'UN AN APRES CETTE RADIATION ET DONC AU-DELA DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L.640-5 DU CODE DE COMMERCE, TOUTEFOIS, LE DEBITEUR, PRESENT A L'AUDIENCE DE CE JOUR, A CONFIRME SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A INDIQUE NE PAS S'OPPOSER A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, L'ACTIVTE AYANT [Localité 4] DEPUIS LE 30/06/2023 ; IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [F] [D] (EI) LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-2 DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST. AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M. [F] [D] (EI) A [Localité 4] SON ACTIVITE DEPUIS LE 30/06/2023 ET QU'IL N'EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL. AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M. [F] [D] (EI) A [Localité 4] SON ACTVITE DEPUIS LE 30/06/2023; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE TELLE PROCEDURE ETANT REUNIES. LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION, S'IL Y A LIEU. IL N'Y A PAS LIEU DE NOMMER UN COMMISSAIRE DE JUSTICE. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE QUE L'ASSIGNATION A ETE DELIVREE AU-DELA DU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE L.640-5 DU CODE DE COMMERCE, CONSTATE TOUTEFOIS QUE M. [F] [D] (EI) EST PRESENT, CONFIRME SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET NE S'OPPOSE PAS A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [F] [D] (EI) - [Adresse 5] - EXERCANT PRECEDEMMENT L'ACTIVITE DE CREPERIE, [Localité 5], FABRICATION ET VENTE DE CONFITURES - RCS 420 851 925, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, CONSTATE QUE L'ENTREPRISE A [Localité 4] TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 30/06/2023, ET DIT EN CONSEQUENCE QUE LA PROCEDURE S'APPLIQUERA TANT AU PATRIMOINE PROFESIONNEL QU'AU PATRIMOINE PERSONNEL DU DEBITEUR. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08/04/2026, NOMME MME [S] [A] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE. NOMME LA SELARL SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [B] - [Adresse 6] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES [Localité 6] DECLAREES UN DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE SIX MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DU DEBITEUR ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE, ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE EN [Localité 7] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU : LUNDI 15/03/2027 A 14H00 EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 7] DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE, DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU, DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR ACTE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR, DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE [Localité 8]-NOMME, LE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7), ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE, DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 07/09/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL M. [C] [U] ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L681-1, code de commerce L640-5, code de commerce L645-1, code de commerce L526-22). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
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Mise à jour de la source le 2026-09-11T12:15:59.932Z.