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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Alençon, PROCEDURES COLLECTIVES, 6 juillet 2026, n° 2026002186

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Motifs

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/07/2026

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 01 JUILLET 2026, M. [U] [V] (EI) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE FERRONNERIE D'ART ET FORGE - RNE 511 074 791 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD,

M. [U] [V] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, IL A COMPARU, A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A MAINTENU SA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU.

M. [U] [V] (EI) DECLARE N'EMPLOYER AUCUN SALARIE ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES 30 000,00 EUROS.

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1],

VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS,

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE A LA SOMME DE 10 110,00 EUROS VEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE A LA SOMME DE 110,00 EUROS, QU'IL EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [U] [V] (EI) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 640-1 AL.1).

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M. [U] [V] (EI) A DEJA FAIT L'OBJET, DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET QU'IL N'EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL

AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QU'IL N'APPARAIT EN OUTRE PAS DES ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL QUE LE DEBITEUR N'AIT PAS RESPECTE LA SEPARATION ENTRE SES DEUX PATRIMOINES ET QU'AUCUNE CREANCE N'EST ANTERIEURE AU 15/05/2022, EN CONSEQUENCE, IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICAIIRE QUI NE PORTERA QUE SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DU DEBITEUR,

AUTORISE UNE POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08/07/2026 A 00H00,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [U] [V] - [Adresse 2] - [Localité 2] NE LE 05/05/1981 A [Localité 3] - EXERCANT L'ACTIVITE DE FERRONNERIE D'ART ET FORGE - RNE 511 074 791.

AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08/07/2026 A 00H,

DIT QUE LA PROCEDURE NE S'APPLIQUERA QU'AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL DU DEBITEUR,

DIT QU'IL N'Y A LIEU A LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT, LE DEBITEUR INFORMANT LE TRIBUNAL QUE SA SITUATION PERSONNELLE NE CARACTERISE PAS UN TEL ETAT,

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/06/2026.

NOMME M. [C] [G] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE,CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-21-R.621-22 ET R.621.23 DU CODE DE COMMERCE,

NOMME LA SELARL C. [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [I] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 4] DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE CE JOUR,

VU L'ARTICLE L 643-9 DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

INVITE, S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE, OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 621-14 DU CODE DE COMMERCE,

NOMME LA SELARL [J]-ANTOINE - [Adresse 4] EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET D'EFFECTUER LA PRISEE DES ACTIFS DU DEBITEUR (ART L 641-4)

DIT QUE LA SELARL [J]-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU LIQUIDATEUR DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, PAR LETTRE [Localité 5] ET PAR LRAR AU DOMICILE PERSONNEL DE DEBITEUR,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE (L 641-2) ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE [Localité 6]-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7),

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 06/07/2026, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. BODIN JEAN-PAUL PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC - M. PLESSIS LAURENT ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Texte intégral
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/07/2026

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 01 JUILLET 2026, M. [U] [V] (EI) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE FERRONNERIE D'ART ET FORGE - RNE 511 074 791 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD,

M. [U] [V] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, IL A COMPARU, A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A MAINTENU SA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU.

M. [U] [V] (EI) DECLARE N'EMPLOYER AUCUN SALARIE ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES 30 000,00 EUROS.

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1],

VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS,

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE A LA SOMME DE 10 110,00 EUROS VEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE A LA SOMME DE 110,00 EUROS, QU'IL EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [U] [V] (EI) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 640-1 AL.1).

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M. [U] [V] (EI) A DEJA FAIT L'OBJET, DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET QU'IL N'EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL

AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QU'IL N'APPARAIT EN OUTRE PAS DES ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL QUE LE DEBITEUR N'AIT PAS RESPECTE LA SEPARATION ENTRE SES DEUX PATRIMOINES ET QU'AUCUNE CREANCE N'EST ANTERIEURE AU 15/05/2022, EN CONSEQUENCE, IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICAIIRE QUI NE PORTERA QUE SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DU DEBITEUR,

AUTORISE UNE POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08/07/2026 A 00H00,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [U] [V] - [Adresse 2] - [Localité 2] NE LE 05/05/1981 A [Localité 3] - EXERCANT L'ACTIVITE DE FERRONNERIE D'ART ET FORGE - RNE 511 074 791.

AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08/07/2026 A 00H,

DIT QUE LA PROCEDURE NE S'APPLIQUERA QU'AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL DU DEBITEUR,

DIT QU'IL N'Y A LIEU A LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT, LE DEBITEUR INFORMANT LE TRIBUNAL QUE SA SITUATION PERSONNELLE NE CARACTERISE PAS UN TEL ETAT,

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/06/2026.

NOMME M. [C] [G] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE,CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-21-R.621-22 ET R.621.23 DU CODE DE COMMERCE,

NOMME LA SELARL C. [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [I] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 4] DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE CE JOUR,

VU L'ARTICLE L 643-9 DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

INVITE, S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE, OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 621-14 DU CODE DE COMMERCE,

NOMME LA SELARL [J]-ANTOINE - [Adresse 4] EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET D'EFFECTUER LA PRISEE DES ACTIFS DU DEBITEUR (ART L 641-4)

DIT QUE LA SELARL [J]-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU LIQUIDATEUR DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, PAR LETTRE [Localité 5] ET PAR LRAR AU DOMICILE PERSONNEL DE DEBITEUR,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE (L 641-2) ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE [Localité 6]-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7),

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 06/07/2026, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. BODIN JEAN-PAUL PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC - M. PLESSIS LAURENT ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T22:38:13.998Z.