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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grenoble, Ch4.3 JCP, 10 septembre 2026, n° 26/03155

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Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS :

Vu le jugement n° 26/00888 en date du 28 mai2026 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le conseil de la SAS INVESTCAPITAL LTD le 31 août 2026 au greffe de la juridiction ;

Motifs

MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de la requête précitée, la société HKH Avocats expose que le jugement contient une erreur matérielle, à savoir, le nom du débiteur est erroné ;

Qu’il convient de faire droit à cette demande qui relève d’une simple erreur matérielle ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

REÇOIT la SAS INVESTCAPITAL LTD en sa requête en rectification d'erreur matérielle ;

LA DECLARE bien fondée ;

RECTIFIE le jugement n° 26/00888 en date du 28 mai 2026 ;

DISONS en conséquence qu’au lieu de lire :

« [K] »

Il convient de lire :

« [K] »

CONFIRME toutes ses autres dispositions du jugement n° 26/00888 en date du 28 mai 2026 ;

DIT qu’une expédition certifiée conforme de la présente ordonnance rectificative sera annexée au jugement n° 26/00888 en date du 28 mai 2026 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.


AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 10 SEPTEMBRE 2026.


LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 26/03155 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NERF
























Copie exécutoire
délivrée le : 10 Septembre 2026

à : Me HASCOET


Copie certifiée conforme 
délivrée le : 10 Septembre 2026 aux défendeurs



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE


ENTRE :

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

S.A.S. INVESTCAPITAL LTD dont le siège social [Adresse 1] MALTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



D’UNE PART


 E T :

DEFENDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Madame [X] [T] épouse [K], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 3]


D’AUTRE PART

Décision rendue par Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection ou Juge près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Sarah DOUKARI, Greffier ;





EXPOSE DES FAITS :

Vu le jugement n° 26/00888 en date du 28 mai2026 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le conseil de la SAS INVESTCAPITAL LTD le 31 août 2026 au greffe de la juridiction ;


MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de la requête précitée, la société HKH Avocats expose que le jugement contient une erreur matérielle, à savoir, le nom du débiteur est erroné ;

Qu’il convient de faire droit à cette demande qui relève d’une simple erreur matérielle ;


PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

REÇOIT la SAS INVESTCAPITAL LTD en sa requête en rectification d'erreur matérielle ;

LA DECLARE bien fondée ;

RECTIFIE le jugement n° 26/00888 en date du 28 mai 2026 ;

DISONS en conséquence qu’au lieu de lire :

« [K] »

Il convient de lire :

« [K] »

CONFIRME toutes ses autres dispositions du jugement n° 26/00888 en date du 28 mai 2026 ;

DIT qu’une expédition certifiée conforme de la présente ordonnance rectificative sera annexée au jugement n° 26/00888 en date du 28 mai 2026 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.


AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 10 SEPTEMBRE 2026.


LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T21:18:06.567Z.