Décision de justice
Cour d'appel de Toulouse, 1ere Chambre Section 1, 11 septembre 2026, n° 26/02313
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Motifs
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/02313 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQAE - 1ere Chambre Section 1 Affaire : S.A.R.L. ESTILIA Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE [O] [Y] Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE [E] [R] [L] [R] S.A.R.L. AMPLITUDE IMMOBILIER Représentée par Me Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02313 et 26/02258 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 04 juin 2026, par le tribunal judiciaire de Toulouse. Il est de bonne administration de la justice de joindre ces affaires, sous le seul numéro 26/02258. PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ordonnons la jonction de ces procédures. Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02258. Fait à [Localité 2], le 11.09.2026 La magistrate chargée de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/02313 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQAE - 1ere Chambre Section 1 Affaire : S.A.R.L. ESTILIA Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE [O] [Y] Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE [E] [R] [L] [R] S.A.R.L. AMPLITUDE IMMOBILIER Représentée par Me Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02313 et 26/02258 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 04 juin 2026, par le tribunal judiciaire de Toulouse. Il est de bonne administration de la justice de joindre ces affaires, sous le seul numéro 26/02258. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures. Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02258. Fait à [Localité 2], le 11.09.2026 La magistrate chargée de la mise en état
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Mise à jour de la source le 2026-09-20T16:49:04.673Z.