Décision de justice
Cour d'appel de Toulouse, 1ere Chambre Section 1, 11 septembre 2026, n° 26/00191
AutreContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
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Motifs
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/00191 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJWL - 1ere Chambre Section 1 Affaire : S.A.R.L. [R] [L] Représentée par Me Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] pris en la personn e de son syndic en exercice la société MIDI HABITAT ADB Représentée par Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Société SMABTP société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00191 et 26/00136 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 03 décembre 2025, par le tribunal judiciaire de TOULOUSE. Il est de bonne administration de la justice de joindre ces affaires, sous le seul numéro 26/00136. PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ordonnons la jonction de ces procédures. Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00136. Fait à [Localité 2], le 11.09.2026 La magistrate chargée de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/00191 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJWL - 1ere Chambre Section 1 Affaire : S.A.R.L. [R] [L] Représentée par Me Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] pris en la personn e de son syndic en exercice la société MIDI HABITAT ADB Représentée par Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Société SMABTP société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00191 et 26/00136 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 03 décembre 2025, par le tribunal judiciaire de TOULOUSE. Il est de bonne administration de la justice de joindre ces affaires, sous le seul numéro 26/00136. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures. Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00136. Fait à [Localité 2], le 11.09.2026 La magistrate chargée de la mise en état
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Mise à jour de la source le 2026-09-20T16:49:04.755Z.