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Décision de justice

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 11 septembre 2026, n° 25/02586

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Motifs

Cour d'Appel de Versailles 

Chambre sociale 4-4 





N° RG 25/02586 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLX3

Minute n° 





O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE







rendue par Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Monsieur Mohamed EL GOUZI, Greffier, dans l'affaire opposant, 



Monsieur [T] [D]

né le 14 septembre 1960 

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentant : M. [M] [R] (Défenseur syndical)



APPELANT



C/ 



SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentant : Me Constance DEGOT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 64



INTIMEE





***************************





Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,



Vu l'appel interjeté par M. [T] [D] contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montmorency en date du 22 juillet 2025 dans un litige l'opposant à la SAS [1],



Vu la proposition de médiation soumise à l'accord des parties lors du rendez-vous judiciaire du 22 juin 2026,



Vu l'accord donné par l'appelant au cours de ce rendez-vous judiciaire,



Vu l'accord donné par l'intimé par message Rpva du 24 juin 2026,



Il convient d'ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS:



DESIGNE en qualité de médiateur Madame [W] [B] domicilié au [Adresse 3] ' 06.26.88.21.91 ; [Courriel 1] 



RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, 



FIXE la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur, 



DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai, 

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros HT à la charge de la SAS [1], et 300 euros TTC à la charge de M. [T] [D], au regard de la situation des parties, 



DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l'accord des parties de recourir à la médiation,



DIT qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit, 



DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission, 



DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette consignation, et que ces frais seront à la charge de l'Etat, 

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le jugede la réussite ou l'échec de la médiation, 



DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, 



DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance, 



RAPPELLE qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.





 Fait à [Localité 3] le 11 Septembre 2026







Le Greffier La Conseillère
Texte intégral
Cour d'Appel de Versailles 

Chambre sociale 4-4 





N° RG 25/02586 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLX3

Minute n° 





O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE







rendue par Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Monsieur Mohamed EL GOUZI, Greffier, dans l'affaire opposant, 



Monsieur [T] [D]

né le 14 septembre 1960 

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentant : M. [M] [R] (Défenseur syndical)



APPELANT



C/ 



SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentant : Me Constance DEGOT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 64



INTIMEE





***************************





Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,



Vu l'appel interjeté par M. [T] [D] contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montmorency en date du 22 juillet 2025 dans un litige l'opposant à la SAS [1],



Vu la proposition de médiation soumise à l'accord des parties lors du rendez-vous judiciaire du 22 juin 2026,



Vu l'accord donné par l'appelant au cours de ce rendez-vous judiciaire,



Vu l'accord donné par l'intimé par message Rpva du 24 juin 2026,



Il convient d'ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.















PAR CES MOTIFS:



DESIGNE en qualité de médiateur Madame [W] [B] domicilié au [Adresse 3] ' 06.26.88.21.91 ; [Courriel 1] 



RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, 



FIXE la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur, 



DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai, 

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros HT à la charge de la SAS [1], et 300 euros TTC à la charge de M. [T] [D], au regard de la situation des parties, 



DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l'accord des parties de recourir à la médiation,



DIT qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit, 



DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission, 



DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette consignation, et que ces frais seront à la charge de l'Etat, 

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le jugede la réussite ou l'échec de la médiation, 



DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, 



DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance, 



RAPPELLE qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.





 Fait à [Localité 3] le 11 Septembre 2026







Le Greffier La Conseillère

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1536-1, code de procedure civile 392, code de procedure civile 913, code de procedure civile 1533, code de procedure civile 1536-3, code de procedure civile 1528, code de procedure civile 21, code de procedure civile 915-3, code de procedure civile 1535-7, code de procedure civile 1537). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-20T16:49:06.765Z.