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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, JEUDI, 10 septembre 2026, n° 2026F00726

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Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

C'est dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société GSTx SAS, spécialisée dans les travaux de maçonnerie, que la SELARL EKIP', nommée ès qualités de liquidateur, a constaté que le compte d'associée de Madame [L] [V] se trouvait débiteur de la somme de 9.000,00 €.

Suite à deux mises en demeure des 23 juin 2021 et 21 janvier 2025 restées infructueuses, c'est par assignation en date du 2 avril 2026 que Madame [L] [V] a été attraite par la SELARL EKIP' représentée par Maître [T] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS devant la juridiction de céans et demande de :

Vu les articles L. 110-3, L. 225-43 et L. 225-91 du code de commerce, Vu l'article 1378 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1409 du code de procédure civile, Vu les pièces versées,

Condamner Madame [L] [V] à payer à la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS GSTX, la somme de 9.000,00 €, avec intérêt au taux légal à compter du 22 janvier 2025, date de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil,

Condamner Madame [L] [V] à payer à la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS GSTX, la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de procédure civile devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame [L] [V] aux entiers dépens.

Madame [L] [V] ne se présente pas, ni personne pour elle.

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience.

Le tribunal, constatant la non-comparution de Madame [L] [V], statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

De jurisprudence constante, et sur le fondement de l'article L. 223-21 du code de commerce, Madame [L] [V] est tenue de rembourser le compte-

courant dont elle est débitrice au sein de la société GSTx SAS dont elle était associée.

Motifs

SUR CE,

La SELARL EKIP' ès qualités de la liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS verse au débat les statuts et Kbis de la société GSTx SAS qui confirment la position d'associée de Madame [L] [V]. La balance générale de la société en liquidation fait état de la situation du compte-courant débiteur de Madame [L] [V] pour la somme de 9.000,00 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception des 23 juin 2021 de la SELARL EKIP' et 21 janvier 2025 émanant de son conseil, Madame [L] [V] était mise en demeure de rembourser ce compte-courant à concurrence des 9.000,00 € dont elle était redevable ; en vain.

Le tribunal, sur le fondement de l'article L. 225-43 du code de commerce qui dispose :

« A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. … »

condamnera, en conséquence, Madame [L] [V] à payer à la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS, la somme de 9.000,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2025, date de la mise en demeure.

La SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS demande la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil.

Cette demande étant de droit dès lors qu'elle est judiciairement faite, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.

La SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société GSTx SAS demande à être indemnisée de la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 de code de procédure civile. Le tribunal dira qu'il serait inéquitable de lui laisser la charge des frais irrépétibles engagés dans cette affaire, fera droit à sa demande et condamnera Madame [L] [V] à lui payer à la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS la somme de 1.500,00 €.

A défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le présent jugement et d'une exécution forcée réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le tribunal condamnera Madame [L] [V] à payer à la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS, le montant des émoluments retenus en application de l'article A444-32 du code de commerce.

Succombant à l'instance, Madame [L] [V] sera condamnée aux entiers dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Madame [L] [V],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame [L] [V] à payer à la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS la somme de 9.000,00 € (NEUF MILLE EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Condamne Madame [L] [V] à payer à la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [L] [V] à payer à la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS, le montant des émoluments retenus en application de l'article A444-32 du code de commerce et ce à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le présent jugement et d'une exécution forcée réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice,

Condamne Madame [L] [V] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
 * 6ème Chambre -

N° RG : 2026F00726

SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GSTx C/ Madame [L] [V]

DEMANDERESSE

SELARL EKIP' représentée par Maître [T] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GSTx, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES

DEFENDERESSE

Madame [L] [V], [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 21 mai 2026 par :
 * Anne CACHOT, Président de Chambre,
 * Léonard RODRÍGUES, Brice VANDÁL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

C'est dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société GSTx SAS, spécialisée dans les travaux de maçonnerie, que la SELARL EKIP', nommée ès qualités de liquidateur, a constaté que le compte d'associée de Madame [L] [V] se trouvait débiteur de la somme de 9.000,00 €.

Suite à deux mises en demeure des 23 juin 2021 et 21 janvier 2025 restées infructueuses, c'est par assignation en date du 2 avril 2026 que Madame [L] [V] a été attraite par la SELARL EKIP' représentée par Maître [T] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS devant la juridiction de céans et demande de :

Vu les articles L. 110-3, L. 225-43 et L. 225-91 du code de commerce, Vu l'article 1378 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1409 du code de procédure civile, Vu les pièces versées,

Condamner Madame [L] [V] à payer à la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS GSTX, la somme de 9.000,00 €, avec intérêt au taux légal à compter du 22 janvier 2025, date de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil,

Condamner Madame [L] [V] à payer à la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS GSTX, la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de procédure civile devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame [L] [V] aux entiers dépens.

Madame [L] [V] ne se présente pas, ni personne pour elle.

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience.

Le tribunal, constatant la non-comparution de Madame [L] [V], statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

De jurisprudence constante, et sur le fondement de l'article L. 223-21 du code de commerce, Madame [L] [V] est tenue de rembourser le compte-

courant dont elle est débitrice au sein de la société GSTx SAS dont elle était associée.

SUR CE,

La SELARL EKIP' ès qualités de la liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS verse au débat les statuts et Kbis de la société GSTx SAS qui confirment la position d'associée de Madame [L] [V]. La balance générale de la société en liquidation fait état de la situation du compte-courant débiteur de Madame [L] [V] pour la somme de 9.000,00 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception des 23 juin 2021 de la SELARL EKIP' et 21 janvier 2025 émanant de son conseil, Madame [L] [V] était mise en demeure de rembourser ce compte-courant à concurrence des 9.000,00 € dont elle était redevable ; en vain.

Le tribunal, sur le fondement de l'article L. 225-43 du code de commerce qui dispose :

« A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. … »

condamnera, en conséquence, Madame [L] [V] à payer à la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS, la somme de 9.000,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2025, date de la mise en demeure.

La SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS demande la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil.

Cette demande étant de droit dès lors qu'elle est judiciairement faite, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.

La SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société GSTx SAS demande à être indemnisée de la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 de code de procédure civile. Le tribunal dira qu'il serait inéquitable de lui laisser la charge des frais irrépétibles engagés dans cette affaire, fera droit à sa demande et condamnera Madame [L] [V] à lui payer à la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS la somme de 1.500,00 €.

A défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le présent jugement et d'une exécution forcée réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le tribunal condamnera Madame [L] [V] à payer à la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS, le montant des émoluments retenus en application de l'article A444-32 du code de commerce.

Succombant à l'instance, Madame [L] [V] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Madame [L] [V],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame [L] [V] à payer à la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS la somme de 9.000,00 € (NEUF MILLE EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Condamne Madame [L] [V] à payer à la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [L] [V] à payer à la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSTx SAS, le montant des émoluments retenus en application de l'article A444-32 du code de commerce et ce à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le présent jugement et d'une exécution forcée réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice,

Condamne Madame [L] [V] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.

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Mise à jour de la source le 2026-09-12T09:33:22.400Z.