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Article de loi

Article 1109 du Code civil

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · 2 versions
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Texte

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. 

 Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. 

 Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.

Versions

Décisions qui le citent

3154 décisions le citent (visas et motifs).