Article de loi

Article 1147 du Code civil

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · 2 versions

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Texte

L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

Versions

1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

38006 décisions le citent (visas et motifs).

17 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
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11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre