Article 1239 du Code civil

Texte

Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
 Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.

Décisions qui le citent

200 décisions le citent (visas et motifs).

• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 17 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 mars 2025 · Tribunal de commerce de Nantes
• 11 mars 2025 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 20 février 2025 · Tribunal judiciaire d'Avignon · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 12 novembre 2024 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 24 octobre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 17 octobre 2024 · Tribunal judiciaire d'Avignon · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 1 juillet 2024 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
• 19 juin 2024 · décision hors de notre fonds