Article de loi
Article 1265 du Code civil
Version du 21 mars 1804 au 1 août 1992
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Texte
La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.
Décisions qui le citent
23 décisions le citent (visas et motifs).
- 12 février 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 4 novembre 2025 · Tribunal des activités économiques de Marseille
- 13 février 2024 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
- 16 février 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 25 février 2021 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
- 25 février 2021 · décision hors de notre fonds
- 14 septembre 2017 · décision hors de notre fonds
- 5 mars 2013 · décision hors de notre fonds
- 17 novembre 2011 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 9 février 2010 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
- 9 février 2010 · décision hors de notre fonds
- 10 juin 2009 · décision hors de notre fonds
- 30 septembre 2008 · décision hors de notre fonds
- 3 décembre 2003 · décision hors de notre fonds
- 30 janvier 2002 · décision hors de notre fonds
- 10 janvier 1995 · décision hors de notre fonds
- 20 décembre 1993 · décision hors de notre fonds
- 16 juin 1993 · décision hors de notre fonds
- 26 mai 1992 · décision hors de notre fonds
- 15 avril 1992 · décision hors de notre fonds