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Article de loi

Article 1386-6 du Code civil

Version du 13 février 2016 au 1 octobre 2016 · 2 versions
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Texte

Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante. 
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel : 
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution ; 
3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation. 
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.

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Décisions qui le citent

63 décisions le citent (visas et motifs).