Article 1386-9 du Code civil

Texte

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Décisions qui le citent

99 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 14 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 19 janvier 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 13 janvier 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 7 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 27 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 octobre 2025 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 23 octobre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 20 octobre 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 16 octobre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 29 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Expertise
• 26 août 2025 · Tribunal judiciaire de Montbéliard · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 juillet 2025 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juillet 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 12 juin 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 15 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur