Article 1515 du Code civil

Texte

Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.

Décisions qui le citent

30 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 30 avril 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 23 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 5 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 5 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 10 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 septembre 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 28 août 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 9 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Meaux · Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
• 17 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 14 mai 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 1 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Tours · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 octobre 2024 · Tribunal judiciaire de Lille · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
• 16 octobre 2024 · décision hors de notre fonds
• 17 juin 2024 · Tribunal judiciaire de Rennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur