Article de loi
Article 1871-1 du Code civil
En vigueur depuis le 1 juillet 1978
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Texte
A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.
Décisions qui le citent
69 décisions le citent (visas et motifs).
- 11 août 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 3 juin 2026 · Cour d'appel de Rennes · Irrecevabilité
- 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 2 avril 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Annulation
- 12 mars 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
- 19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- 29 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Dijon · Désigne un expert ou un autre technicien
- 16 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 1 juillet 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
- 18 juin 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 17 juin 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 14 avril 2025 · Tribunal de commerce de Bordeaux
- 9 avril 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 3 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 21 janvier 2025 · Cour d'appel de Caen · Autre
- 21 octobre 2024 · Tribunal judiciaire de Lyon · Désigne un expert ou un autre technicien
- 12 septembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 12 septembre 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 14 mai 2024 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 24 avril 2024 · décision hors de notre fonds