Article 2257 du Code civil

Texte

Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

181 décisions le citent (visas et motifs).

• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 mai 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 30 avril 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 février 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 3 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Cayenne · Autre
• 15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 15 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 décembre 2025 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 27 novembre 2025 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 12 septembre 2025 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 30 mai 2025 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 14 mars 2025 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 15 janvier 2025 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 9 janvier 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 9 janvier 2025 · Cour d'appel d'Orléans · Autre