Article 565 du Code civil

Texte

Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.
 Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.

Décisions qui le citent

100 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 juin 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 9 avril 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 24 mars 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 23 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Cayenne · Autre
• 29 octobre 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 16 octobre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 19 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 10 juillet 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 juillet 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 5 juin 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 20 mai 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 30 avril 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 mars 2025 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 16 janvier 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre