Article de loi
Article L227-14 du Code de commerce
En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Texte
Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
Décisions qui le citent
23 décisions le citent (visas et motifs).
- 16 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
- 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Compiègne
- 11 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 11 mars 2026 · décision hors de notre fonds
- 30 septembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 18 septembre 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
- 7 juillet 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris
- 19 juin 2025 · Cour d'appel de Caen · Autre
- 20 mai 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 7 février 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris
- 28 janvier 2025 · Cour d'appel d'Angers · Annulation
- 5 décembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 20 mars 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- 7 mars 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 16 janvier 2024 · Cour d'appel de Rennes · Autre
- 12 octobre 2022 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
- 28 janvier 2021 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 20 septembre 2016 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 17 mars 2015 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 8 avril 2014 · décision hors de notre fonds