Article L228-54 du Code de commerce

Texte

Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article L. 237-14.
Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.
Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable.

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• 12 mai 2017 → aujourd’hui · en vigueur
• 3 août 2014 → 12 mai 2017
• 21 septembre 2000 → 3 août 2014

Décisions qui le citent

69 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 29 mai 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 21 mai 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Se déclare incompétent
• 6 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 28 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 31 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 24 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 février 2026 · Tribunal judiciaire de Carcassonne · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 février 2026 · Tribunal judiciaire de Carcassonne · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 janvier 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 janvier 2026 · Tribunal des activités économiques de Lyon
• 13 janvier 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 9 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Renvoi à la mise en état
• 18 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 décembre 2025 · Tribunal de commerce de Rouen