notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article L625-1 du Code de commerce

En vigueur depuis le 15 février 2009 · 3 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 

Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale. 

Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.

Versions

Décisions qui le citent

700 décisions le citent (visas et motifs).