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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DES CLOTURES, 29 juillet 2026, n° 2026005651

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Exposé du litige

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005651 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : Mme [C] [E], [V] née [G] [Adresse 1]) : Non comparante, excusée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Bruno CALLEC GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE _______________________________________

2026 005651

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 25/02/2026 à l'encontre de :

Mme [C] [E], [V] née [G] [Adresse 2] [Localité 1]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que Mme [C] née [G] [E] a été citée à comparaître en Chambre du conseil à l'audience du 29/07/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL [J] [I] prise en la personne de Maître [J] [I], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que l'ensemble des créances salariales avait été réglé aux salariés mais qu'il restait à régler l'appel de financement du contrat de sécurisation professionnelle d'une salariée, qui n'a pas été reçu ; la publicité des articles L625-1 du Code de commerce et R625-3 du décret du 28/12/2005 n'était donc pas réalisé, que, par ailleurs, le projet de répartition et la liste des créances venant en rang utile avait été déposé au greffe pour publication, cette dernière n'étant pas encore effectuée ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

Motifs

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge

de 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de

Mme [C] [E], [V] née [G]

doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu'il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 29/07/2026. Et signé par :

Le Greffier d'audience, Me Raphaël PAILLE

Le Président.
Texte intégral
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005651 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : Mme [C] [E], [V] née [G] [Adresse 1]) : Non comparante, excusée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Bruno CALLEC GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE _______________________________________

2026 005651

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 25/02/2026 à l'encontre de :

Mme [C] [E], [V] née [G] [Adresse 2] [Localité 1]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que Mme [C] née [G] [E] a été citée à comparaître en Chambre du conseil à l'audience du 29/07/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL [J] [I] prise en la personne de Maître [J] [I], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que l'ensemble des créances salariales avait été réglé aux salariés mais qu'il restait à régler l'appel de financement du contrat de sécurisation professionnelle d'une salariée, qui n'a pas été reçu ; la publicité des articles L625-1 du Code de commerce et R625-3 du décret du 28/12/2005 n'était donc pas réalisé, que, par ailleurs, le projet de répartition et la liste des créances venant en rang utile avait été déposé au greffe pour publication, cette dernière n'étant pas encore effectuée ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge

de 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de

Mme [C] [E], [V] née [G]

doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu'il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 29/07/2026. Et signé par :

Le Greffier d'audience, Me Raphaël PAILLE

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-08-01T10:06:44.871Z.