Article L822-11 du Code de commerce

Texte

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Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Versions

• 1 janvier 2024 → aujourd’hui · en vigueur
• 24 mai 2019 → 1 janvier 2024
• 11 décembre 2016 → 24 mai 2019
• 17 juin 2016 → 11 décembre 2016
• 9 septembre 2005 → 17 juin 2016
• 2 août 2003 → 9 septembre 2005

Décisions qui le citent

24 décisions le citent (visas et motifs).

• 30 juin 2026 · Tribunal de commerce de Valenciennes
• 15 octobre 2025 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 19 mars 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 septembre 2023 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 11 janvier 2023 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 15 juin 2022 · Cour de cassation · Rejet
• 4 novembre 2020 · décision hors de notre fonds
• 22 mai 2020 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 22 mai 2020 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 avril 2016 · décision hors de notre fonds
• 9 juillet 2015 · décision hors de notre fonds
• 10 février 2015 · décision hors de notre fonds
• 25 septembre 2014 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 mars 2014 · décision hors de notre fonds
• 13 juin 2013 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 février 2012 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 8 février 2012 · décision hors de notre fonds
• 16 juin 2010 · décision hors de notre fonds
• 26 mai 2009 · décision hors de notre fonds
• 16 décembre 2008 · décision hors de notre fonds