Article R228-10 du Code de commerce

Texte

Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.

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• 27 décembre 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 27 mars 2007 → 27 décembre 2018

Décisions qui le citent

31 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
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• 27 mai 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 25 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 août 2025 · Tribunal des activités économiques de Lyon
• 11 juillet 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 avril 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 26 mars 2025 · Tribunal de commerce de Chambéry
• 20 février 2025 · décision hors de notre fonds
• 7 février 2025 · Tribunal de commerce de Brest
• 18 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
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• 20 juin 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 mars 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 20 mars 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 14 février 2024 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 18 juillet 2023 · décision hors de notre fonds