Article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle

Texte

L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
 Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
 En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
 Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune.

Décisions qui le citent

152 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 15 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 26 mars 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 10 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 15 décembre 2025 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 4 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 novembre 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 24 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 15 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 26 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à une autre audience
• 16 septembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur