Article L413-14 du Code de la sécurité sociale

Texte

Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident du travail prévues au présent livre. 

Il en est de même pour la SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et en ce qui concerne les prestations en espèces pour les entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières. 

Cependant, les établissements publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa ci-dessus et comptant un effectif d'agents inférieur à un nombre fixé par arrêté interministériel devront affilier au régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque accidents du travail, ceux de leurs agents qui sont soumis aux dispositions du présent livre. 

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Versions

• 17 juillet 2015 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 décembre 1985 → 17 juillet 2015

Décisions qui le citent

28 décisions le citent (visas et motifs).

• 6 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 20 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Accorde une provision
• 27 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 janvier 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Châteauroux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 4 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 22 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 14 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Créteil · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 5 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Expertise
• 15 octobre 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
• 5 juillet 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 juin 2024 · Tribunal judiciaire de Créteil · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 13 mai 2024 · décision hors de notre fonds
• 25 avril 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 22 novembre 2022 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 13 octobre 2022 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 11 juin 2020 · décision hors de notre fonds
• 19 septembre 2013 · décision hors de notre fonds
• 26 novembre 2012 · décision hors de notre fonds