Article R322-10-7 du Code de la sécurité sociale

Texte

Sont pris en charge, dans les conditions fixées par la présente section, les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans.

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• 30 décembre 2006 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2005 → 30 décembre 2006

Décisions qui le citent

17 décisions le citent (visas et motifs).

• 19 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 mars 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 3 février 2026 · Tribunal judiciaire de Créteil · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 juillet 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 30 juin 2025 · Tribunal judiciaire d'Auxerre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 juin 2025 · Tribunal judiciaire d'Auxerre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 novembre 2024 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 30 mai 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 mai 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 mars 2024 · Tribunal judiciaire de Meaux · Expertise
• 30 janvier 2024 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 20 octobre 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 25 octobre 2017 · décision hors de notre fonds
• 8 novembre 2012 · décision hors de notre fonds
• 8 novembre 2012 · décision hors de notre fonds
• 11 septembre 2008 · décision hors de notre fonds
• 15 mai 2008 · décision hors de notre fonds