Article R821-7-1 du Code de la sécurité sociale

Texte

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue d'être versée en application du onzième alinéa de l'article L. 821-1, la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas maintenus. Ces prestations sont rétablies dès lors qu'est ouvert un droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions prévues au neuvième alinéa du même article et que les autres conditions d'ouverture des droits à la majoration et au complément continuent d'être remplies.

Versions

• 17 novembre 2010 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 juillet 2005 → 17 novembre 2010
• 1 juillet 2001 → 1 juillet 2005
• 1 janvier 2000 → 1 juillet 2001
• 6 juin 1999 → 1 janvier 2000
• 1 juillet 1994 → 6 juin 1999

Décisions qui le citent

10 décisions le citent (visas et motifs).

• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 14 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Coutances · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 décembre 2024 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 15 novembre 2024 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 juin 2024 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 29 juin 2023 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 2 décembre 2022 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 7 avril 2022 · décision hors de notre fonds
• 19 septembre 2019 · décision hors de notre fonds
• 27 septembre 2017 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre