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Article de loi

Article 1525 du Code de procédure civile

Version du 1 janvier 2027 au 1 janvier 2999 · 2 versions
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Texte

La décision qui statue sur une demande d'exequatur ou de reconnaissance d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.
L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.
La cour d'appel ne peut refuser l'exequatur ou la reconnaissance de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520.

Conformément au premier alinéa et au 3° de l'article 22 du décret n° 2026-741 du 6 août 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 17 du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquent aux sentences arbitrales rendues après cette date.

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Décisions qui le citent

74 décisions le citent (visas et motifs).