Article 417 du Code de procédure civile

Texte

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

Décisions qui le citent

147 décisions le citent (visas et motifs).

• 1 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 9 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 24 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 30 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 avril 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 29 avril 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 29 avril 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 29 avril 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 16 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 10 avril 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 10 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 mars 2026 · Tribunal de commerce de Sedan
• 6 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 février 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 17 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Foix · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
• 20 novembre 2025 · décision hors de notre fonds