Article de loi
Article 512 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · 3 versions
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Texte
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier. Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.
Versions
- 23 janvier 2012 → aujourd’hui · en vigueur
- 1 janvier 2005 → 23 janvier 2012
- 1 janvier 1976 → 1 janvier 2005
Décisions qui le citent
36 décisions le citent (visas et motifs).
- 26 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
- 18 février 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
- 23 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Tours · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- 16 décembre 2025 · Cour d'appel de Dijon · Autre
- 25 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Rennes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 19 septembre 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
- 22 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Tours · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- 11 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 10 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 9 avril 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
- 3 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Rennes · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- 25 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Nancy · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 6 février 2025 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 5 février 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 5 décembre 2024 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
- 14 novembre 2024 · Tribunal judiciaire de Tours · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 19 septembre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 28 mars 2024 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
- 30 janvier 2024 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
- 26 septembre 2023 · Cour d'appel de Pau · Autre