Article 525-2 du Code de procédure civile

Texte

Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

Décisions qui le citent

26 décisions le citent (visas et motifs).

• 21 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 11 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 10 janvier 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 7 novembre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 24 octobre 2024 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 23 juillet 2024 · Cour d'appel de Rennes · Irrecevabilité
• 4 juillet 2024 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 20 juin 2024 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 18 janvier 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 janvier 2024 · décision hors de notre fonds
• 12 janvier 2023 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 8 décembre 2022 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 22 septembre 2022 · décision hors de notre fonds
• 5 juillet 2022 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 24 mars 2022 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 13 janvier 2022 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 13 janvier 2022 · décision hors de notre fonds
• 17 février 2021 · décision hors de notre fonds
• 30 janvier 2019 · décision hors de notre fonds
• 27 septembre 2018 · décision hors de notre fonds