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Article de loi

Article 533 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Texte

Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.
 Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.

Décisions qui le citent

44 décisions le citent (visas et motifs).