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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR50956

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 novembre 2024, n° 24-15.148

Déchéance
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Chronologie de l'affaire

Jugé 9,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 24-15.148
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [V] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent
 
 
 Défendeur(s)
 : la société MMA Iard et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50956
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [P] [V], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ M. [F] [V], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ la société Brasserie de la Préfecture, société en nom collectif, 
 dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 13 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MMA Iard, société anonyme à conseil d'administration, 
 dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles à cotisations fixes fonds d'établissements, dont le siège est 
 [Adresse 4], 
 
 3°/ à la société SVA, société civile professionnelle, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 4°/ à la succession de Maître [C] [J], décédé, prise au dernier domicile connu du défunt en vertu de l'article 533 du code de procédure civile, domiciliée [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 7 novembre 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 24-15.148
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [V] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent
 
 
 Défendeur(s)
 : la société MMA Iard et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50956
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [P] [V], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ M. [F] [V], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ la société Brasserie de la Préfecture, société en nom collectif, 
 dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 13 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MMA Iard, société anonyme à conseil d'administration, 
 dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles à cotisations fixes fonds d'établissements, dont le siège est 
 [Adresse 4], 
 
 3°/ à la société SVA, société civile professionnelle, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 4°/ à la succession de Maître [C] [J], décédé, prise au dernier domicile connu du défunt en vertu de l'article 533 du code de procédure civile, domiciliée [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 7 novembre 2024

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Mise à jour de la source le 2024-11-11T18:33:09.676Z.