Article 615 du Code de procédure civile

Texte

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation.
 Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

Décisions qui le citent

205 décisions le citent (visas et motifs).

• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 24 juin 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 10 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 4 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 16 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 décembre 2025 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 17 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 20 novembre 2025 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 5 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 12 juin 2025 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 28 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 22 mai 2025 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 17 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 mars 2025 · décision hors de notre fonds
• 13 février 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 6 février 2025 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 9 janvier 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 18 décembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 12 décembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 11 décembre 2024 · Cour de cassation · Irrecevabilité