Article de loi
Article 638 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1980
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article
Texte
L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Décisions qui le citent
954 décisions le citent (visas et motifs).
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
- 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
- 3 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
- 2 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
- 15 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
- 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 19 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Renvoi
- 28 mai 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
- 28 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 28 mai 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
- 28 mai 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre