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Article de loi

Article 975 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 9 novembre 2014 · 5 versions
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Texte

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
 Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
 Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
 3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;
 4° L'indication de la décision attaquée.
 La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.
 Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Versions

Décisions qui le citent

292 décisions le citent (visas et motifs).