Article 462 du Code de procédure pénale

Texte

Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
 Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.

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• 12 août 2011 → 1 janvier 2029
• 2 mars 1959 → 12 août 2011

Décisions qui le citent

649 décisions le citent (visas et motifs).

• 12 mai 2026 · Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
• 5 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 31 mars 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 26 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 29 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 23 octobre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 8 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 29 juillet 2025 · décision hors de notre fonds
• 11 juillet 2025 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 11 juillet 2025 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 11 juillet 2025 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 8 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
• 12 juin 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 5 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 avril 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 25 mars 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre