Article 547 du Code de procédure pénale

Texte

L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. 

Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500. 

L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique. 

Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.

Versions

• 10 mars 2004 → 1 janvier 2029
• 2 mars 1959 → 10 mars 2004

Décisions qui le citent

166 décisions le citent (visas et motifs).

• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Irrecevabilité
• 5 mars 2026 · Cour d'appel de Douai · Irrecevabilité
• 8 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 4 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 28 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 29 avril 2025 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 29 avril 2025 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 9 avril 2025 · décision hors de notre fonds
• 29 novembre 2023 · Cour de cassation · Cassation
• 31 mai 2023 · décision hors de notre fonds
• 17 mai 2022 · décision hors de notre fonds
• 20 avril 2022 · décision hors de notre fonds
• 10 novembre 2021 · décision hors de notre fonds
• 27 janvier 2021 · décision hors de notre fonds
• 20 octobre 2020 · décision hors de notre fonds
• 29 janvier 2019 · décision hors de notre fonds
• 31 octobre 2018 · décision hors de notre fonds
• 16 octobre 2018 · décision hors de notre fonds
• 19 décembre 2017 · décision hors de notre fonds