Article de loi
Article 19 du Code des douanes
Version du 1 janvier 1949 au 1 septembre 2007
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Texte
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Décisions qui le citent
14 décisions le citent (visas et motifs).
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- 30 juin 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny
- 11 février 2026 · décision hors de notre fonds
- 19 décembre 2024 · Cour d'appel de Lyon · Autre
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- 18 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
- 17 juin 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 9 octobre 2019 · décision hors de notre fonds
- 22 mars 2017 · décision hors de notre fonds
- 12 décembre 1996 · décision hors de notre fonds
- 30 octobre 1995 · décision hors de notre fonds
- 12 juin 1995 · décision hors de notre fonds
- 18 février 1972 · décision hors de notre fonds
- 29 avril 1966 · décision hors de notre fonds