Article L5542-1 du Code des transports

Texte

Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un contrat d'engagement maritime. 
 Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage. 
 Les dispositions du présent titre relatives au contrat à durée déterminée sont applicables au contrat au voyage.

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• 18 juillet 2013 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 décembre 2010 → 18 juillet 2013

Décisions qui le citent

17 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 6 février 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 20 décembre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 décembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 21 juin 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 25 avril 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 mars 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 mars 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 mars 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 7 février 2024 · décision hors de notre fonds
• 16 octobre 2023 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 8 juin 2023 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 24 mai 2022 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 16 décembre 2015 · décision hors de notre fonds
• 23 septembre 2015 · décision hors de notre fonds