Article L1222-3 du Code du travail

Texte

Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Décisions qui le citent

51 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 novembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 novembre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 15 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 26 septembre 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 16 septembre 2025 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 19 juin 2025 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 23 avril 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 26 février 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 24 février 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 19 février 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 décembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 13 décembre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 28 novembre 2024 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 19 septembre 2024 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 19 septembre 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 6 septembre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 24 avril 2024 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 5 mars 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre